Vertaling van "Avis du type «fournisseur exclusif» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis du type «fournisseur exclusif»
sole-source announcement

commande du type «fournisseur exclusif»
sole source purchase requisition

demande du type «fournisseur exclusif»
sole source solicitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, le recours à un fournisseur exclusif était non seulement approprié et conforme au cadre stratégique et législatif en matière d'approvisionnement, et plus particulièrement à l'Accord sur le commerce intérieur, mais ne pas recourir à un fournisseur exclusif aurait été irresponsable, puisque cela aurait signifié la perte d'une occasion unique qui, au bout du compte, s'est avérée fort bénéfique.
From our perspective, not only was the sole-sourcing consistent with and appropriate under the legislative and policy framework in particular, the Agreement on Internal Trade, but not to have sole-sourced would have been irresponsible, as it would have meant forgoing a unique opportunity, which in the event has turned out to be very beneficial.

L. considérant, en ce qui concerne les particuliers, que les fournisseurs des systèmes d'exploitation pour différents types d'appareils grand public, notamment, incitent de plus en plus les consommateurs, au moyen, par exemple, de paramètres par défaut, à recourir à des services d'informatique en nuage exclusifs et que cela implique que ces fournisseurs créent une clientèle captive et regroupent les informations de leurs utilisateurs;
L. whereas for consumers, the fact that providers of operating systems for various types of consumer devices, in particular, are increasingly steering consumers – through the use of default settings, etc. – towards using proprietary cloud services, means that these providers are creating a captive consumer-base and aggregating the information of their users;

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

La solution préconisée par la Commission, à savoir le recours quasi exclusif au marché mondial, devrait, de l'avis de la commission, fragiliser l'UE et la rendre "vulnérable, en particulier aux variations climatiques, aux mauvaises récoltes et même à des augmentations de prix pratiquées par les principaux pays fournisseurs dans le monde (États-Unis, Argentine et Brésil)".
According to the committee, the Commission’s solution of using the world market almost exclusively, would make the EU vulnerable, ‘particularly to climate change, harvest failures and even price increases from the main global suppliers (USA, Argentina and Brazil)’.

Par exemple, on a dû examiner la rentabilité du contrat de type fournisseur exclusif d'une valeur de 2,8 milliards de dollars attribué à Bombardier.
For example, there was an examination of the profitability of the sole-sourcing project with Bombardier which was in the amount of $2.8 billion.

Le ministère de la Défense nationale a été satisfait de l'exécution du travail de la coentreprise Frontec-PAIL et a déjà reconduit plusieurs fois leur contrat de type fournisseur exclusif.
DND has been satisfied with the performance of the Frontec-PAIL joint venture, and has extended their contract on a sole-source basis several times.

Le gouvernement a-t-il pour politique, lorsqu'il examine un projet de type fournisseur exclusif, de ne pas considérer la rentabilité de ce projet?
Is it the government's policy that, when a sole-sourcing project is being examined, the government does not consider the profitability of that project?