Vertaling van "Avis du préposé fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis du préposé fédéral
expertise of the Data Protection Commissioner

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]
Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]

Préposé fédéral à la protection des données | Préposée fédérale à la protection des données | PFPD [Abbr.]
Federal Data Protection Commissioner | Swiss Federal Data Commissioner | FDPC [Abbr.]

Avis au préposé à la gestion des peines
Notification to Institutional Sentence Administrator

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

préposé à la radiation et aux avis de renouvellement
Renewal Notice and Expungment Clerk

Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998
Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».
‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’.

«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.

«Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie».
‘Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia’.

«Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République de Turquie, en Fédération de Russie, en République de Corée et en Malaisie à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au paragraphe 5.2.1 de l’avis d’ouverture».
‘This form is designed to assist exporting producers in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia in responding to the request for sampling information made in point 5.2.1 of the Notice of initiation’.

En outre, dans son avis, le CER a déclaré qu'il convenait de réduire l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, des risques ayant été mis en évidence lorsque les toilettes sont mal ventilées.
In addition, the RAC opinion stated that exposure of professional toilet attendants and cleaners needs to be reduced as risk has been identified where toilets are poorly ventilated.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture (point 4.1), le requérant a comparé les prix à l’exportation de la Fédération de Russie vers l’Union (au niveau départ usine) avec les prix pratiqués sur le marché intérieur de la Fédération de Russie.
As mentioned in the notice of initiation (paragraph 4.1), the applicant compared the export prices from the Russian Federation to the Union (at ex-works level) with the domestic prices in the Russian Federation.

Le 27 octobre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (6), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
On 27 October 2012, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union the initiation of an expiry review (‘notice of initiation’) (6) of the anti-dumping measures applicable to imports of SWR originating in the Russian Federation pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation.

Des modalités d'application du règlement FEDER pourront être adoptées après avis du Comité pour le développement et la reconversion des régions.
Implementing rules for the ERDF Regulation may be adopted on the basis of the opinion of the Committee on the Development and Conversion of Regions.

En début d'exercice, en accord avec l'article 48, paragraphe 3, point c), du règlement, la direction générale de la politique régionale, en charge de la gestion du FEDER, soumet pour avis au comité pour le développement et la reconversion des régions (qui rassemble les représentants des États membres) les prévisions de consommation à réaliser pendant l'année.
At the beginning of the year, in accordance with Article 48(3)(c) of the Regulation, the Directorate-General for regional policy, which is responsible for management of the ERDF, sent the forecasts of consumption during the year to the Committee for the Development and Conversion of Regions (comprising representatives of the Member States) for its opinion.