Traduction de «Avis du moment fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis du moment fixé
notice of the time appointed

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les transactions ne peuvent être annulées, révoquées ou remises en cause dans des conditions autres que celles définies par les règles de fonctionnement du registre, au-delà d’un moment fixé par ces règles.
In particular, transactions cannot be reversed, revoked or unwound, other than as defined by the rules of the registry, after a moment set out by those rules.

3. Si l'évaluateur procède à une détermination anticipée conformément au paragraphe 2, l'autorité de résolution peut à tout moment lui demander d'actualiser cette valorisation provisoire pour tenir compte des évolutions observables sur le marché ou de preuves de la conclusion de transactions de remplacement commercialement raisonnables au moment fixé conformément au paragraphe 1.
3. Where the valuer carries out an early determination pursuant to paragraph 2, the resolution authority may at any time request the valuer to update the provisional valuation to take into account relevant observable market developments or evidence of commercially reasonable replacement trades concluded at the point in time determined pursuant to paragraph 1.

14 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut exclure des prêts destinés à une opération donnée de l’application de l’article 4 ou 6 en adressant aux prêteurs concernés un avis écrit en ce sens; le cas échéant, le ministre est dégagé de toute responsabilité quant aux prêts destinés à cette opération et consentis par les prêteurs en question après le moment fixé dans l’avis.
14 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, by notice to a lender terminate the operation of section 4 or 6 in respect of loans made for any purpose, such termination to be effective after a time set out in the notice, and the Minister is not liable under this Act to make any payment to the lender in respect of any loan made for that purpose by the lender after that time.

Si, pendant l’ajournement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir avant le moment fixé par le Règlement ou par une motion d’ajournement, le Président peut faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunit au temps fixé dans un tel avis et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment.
Whenever the House stands adjourned, if the Speaker is satisfied, after consultation with the government, that the public interest requires that the House should meet at an earlier time, the Speaker may give notice that being so satisfied the House shall meet, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time.

(30) Malgré les paragraphes (27) à (29) et pour l’application du paragraphe (26), le bien d’un contribuable est réputé devenir prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date du moment de son acquisition par le contribuable et, le cas échéant, du moment fixé par règlement dans le cas où:
(30) Notwithstanding subsections 13(27) to 13(29), for the purpose of subsection 13(26), property of a taxpayer shall be deemed to have become available for use by the taxpayer at the earlier of the time the property was acquired by the taxpayer and, if applicable, a prescribed time, where

doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par règlement, remettre cette somme au receveur général au titre de l’impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie XI. 3. Toutefois, lorsque la personne est visée par règlement à ce moment, la somme est versée au compte du receveur général dans une institution financière désignée.
shall deduct or withhold from the payment the amount determined in accordance with prescribed rules and shall, at the prescribed time, remit that amount to the Receiver General on account of the payee’s tax for the year under this Part or Part XI. 3, as the case may be, and, where at that prescribed time the person is a prescribed person, the remittance shall be made to the account of the Receiver General at a designated financial institution.

La procédure commencera par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.
The procedure will begin with a trilogue meeting convened in time to allow the institutions to seek an agreement by no later than the date set by the Council for establishing its draft budget.

Si, pendant l'ajournement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir avant le moment fixé par le Règlement ou par une motion d'ajournement, il peut faire connaître, par avis, qu'il a acquis cette conviction [.]
Whenever the House stands adjourned, if the Speaker is satisfied, after consultation with the Government, that the public interest requires that the House should meet at an earlier time, the Speaker may give notice that being so satisfied the House shall meet.

4. La procédure est entamée par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.
There will be conciliation on the results of this trialogue between the Council and a European Parliament delegation, with the Commission also taking part.

2. Les États membres transmettent à la Commission une copie de chacun de ces avis au moment de leur publication.
2. Member States shall send to the Commission a copy of all such notices at the time of publication.