Traduction de «Avis des changements apportés à la cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis des changements apportés à la cotisation
Notice of Changes on Assessment

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons cru bon de vous expliquer qu'à notre avis les changements apportés au niveau fédéral peuvent être compatibles avec le régime provincial, que le régime provincial soit modifié ou non.
We felt that we should explain to you that we do believe that changes at the federal level can fit with the provincial regime, whether the provincial regime amends or not.

À notre avis, les changements apportés à la loi n'étaient pas assez importants pour justifier une consultation publique.
Our position was that, frankly, the changes in the act were not significant enough to warrant public consultation.

Sur la base de la réponse fournie, la Commission émet un avis, clôturant l’affaire ou énonçant les changements que le pays est tenu d’apporter.
On the basis of its reply, the Commission issues an opinion, either closing the case or setting out the changes the country must make.

À notre avis, les changements apportés à la LAI ne l'ont pas été de manière transparente ni après qu'on a pleinement renseigné tous les intervenants.
In our view, the changes to the PIL were not done transparently or with full information to all stakeholders.

L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à l’évaluation, sur le plan de la sécurité, des changements apportés à la fourniture de services de navigation aérienne par l’organisme certifié et le personnel technique, et émettre un avis en vue de leur adaptation dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans une future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes dans le domaine de la supervision de la sécurité.
The Agency should further evaluate the provisions of this Regulation, in particular those related to the safety assessment of changes to the provision of air navigation services by the certified organisation and engineering and technical personnel, and issue an opinion to adapt them towards a total system approach, taking into account the integration of these provisions into a future common regulatory structure for civil aviation safety and the experience gained by stakeholders and competent authorities in the field of safety oversight.

Cet exercice avait pris beaucoup de temps et, à mon humble avis, les changements apportés n'étaient pas suffisants pour répondre aux besoins.
That one took a considerable amount of time, and in my humble opinion, the changes were not adequate to address the needs.

5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil , adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.
5. On the basis of the recommendations referred to in paragraph 4, after reconsulting the Member States concerned to confirm, where appropriate, the value and structure of the total public funding contribution, and following an opinion from the Climate Change Committee pursuant to Article 3 of Council Decision 1999/468/EC , the Commission shall adopt award decisions addressed to the relevant Member States, indicating the awarded funding for the projects concerned in euro.

Toutefois, les partenaires sociaux de l'UE ont des avis divergents sur les principaux facteurs qui devraient déterminer les changements à apporter aux règles relatives au temps de travail.
However, the opinions of EU social partners still diverge on the main factors that should decide what changes are made to working time rules.

Mais les avis divergent quant au type de changements qui doivent être apportés à la directive actuelle.
However, opinions differed on the type of changes that were required to the current Directive.

Quel est le rôle de votre organisation dans des régions économiquement défavorisées du pays comme la région atlantique du Canada, et comment à votre avis les changements apportés à la Loi nationale sur l'habitation influeront-ils sur votre organisation et vos membres dans le Canada atlantique?
What is the role of your organization in economically marginalized areas of the country, such as Atlantic Canada, and how do you see the changes to the National Housing Act affecting your organization and your members in Atlantic Canada?