Traduction de «Avis demandant les possibilités de rachats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis demandant les possibilités de rachats
desiring opportunity to redeem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de demander le paiement des tarifs de rachat, les producteurs d'électricité SER et les producteurs d'électricité produite à partir de gaz de mine ont également la possibilité de vendre leur électricité directement sur le marché (ci-après la «commercialisation directe»).
Instead of requesting payment of the feed-in tariffs, producers of RES electricity and electricity from mining gas also have the possibility to sell their electricity directly on the market (‘direct marketing’).

8. estime que pour réaliser des économies importantes à long terme, il faudrait envisager une évaluation indépendante du budget du Parlement européen; considère qu'il convient d'envisager la création d'un groupe de travail; invite le Secrétaire général et le Bureau à transmettre dans les plus brefs délais des propositions concrètes concernant l'établissement d'un tel groupe et à donner leur avis sur les possibilité d'économies d'ici la fin de l'année 2012; demande également l'application rapide de toutes les conclusions rendues par le groupe;
8. Believes that, in order to make significant long-term savings, an independent evaluation of the EP budget should be considered; believes the setting up of a working group should be considered; calls on the Secretary-General and the Bureau to come forward with concrete proposals on the establishment of such a group as soon as possible and to propose possible savings by no later than the end of 2012; also calls for the speedy implementation of any conclusions reached by the group.

7. estime que pour réaliser des économies importantes à long terme, il faudrait envisager une évaluation indépendante du budget du Parlement européen; considère qu’il convient d’envisager la création d’un groupe de travail; invite le Secrétaire général et le Bureau à transmettre dans les plus brefs délais des propositions concrètes concernant l’établissement d'un tel groupe et à donner leur avis sur les possibilité d’économies d’ici la fin de l’année 2012; demande également l'application rapide de toutes les conclusions rendues par le groupe;
7. Believes that, in order to make significant long-term savings, an independent evaluation of the EP budget should be considered; believes the setting up of a working group should be considered; calls on the Secretary-General and the Bureau to come forward with concrete proposals on the establishment of such a group as soon as possible and to propose possible savings by no later than the end of 2012; also calls for the speedy implementation of any conclusions reached by the group.

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.
5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.

À la suite de l'avis de l'Autorité portant sur la possibilité d'indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin — avis qui résultait d'une demande de la Commission et d'une demande similaire de la France — (questions no EFSA-Q-2009-00530 et Q-2009-00718) (2), la Commission, par le règlement (UE) no 376/2010 (3), a modifié les conditions d'utilisation de deux allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin, telles qu'établies dans le règlement (CE) no 983/2009 de la Commission (4), en indiquant un effet quantitatif.
Following the opinion of the Authority, based on a request of the Commission and a similar request from France, regarding the possibility to indicate a quantitative effect in health claims related to the lowering effects of plant sterols/plant stanol esters on blood LDL-cholesterol (Question No EFSA-Q-2009-00530 and Q-2009-00718) (2), the Commission amended, by Regulation (EU) No 376/2010 (3), the conditions of use of two health claims related to the lowering effects of plant sterols and plant stanol esters on blood cholesterol, as laid down in Commission Regulation (EC) No 983/2009 (4), by indicating a quantitative effect.

4. demande à la Commission de garantir que le futur protocole fixe les possibilités de pêche en tenant compte des avis scientifiques et de l'évaluation des stocks, ainsi que des besoins du secteur de la pêche; insiste, en outre, pour que les mesures techniques et les possibilités de pêche soient cohérentes avec les avis scientifiques;
4. Calls on the Commission to ensure that the future Protocol adjusts fishing opportunities in line with scientific advice and stock assessments and with fishing-sector needs; insists, further, that technical measures and fishing opportunities must be consistent with scientific advice;

16. demande aux États membres de moderniser leurs réseaux énergétiques nationaux et de les relier à un super-réseau européen, tout en fournissant des capacités importantes de stockage de l'énergie au sein de l'Union européenne (notamment des installations à usage multiple gaz/hydrogène, des centrales hydroélectriques de grande et de petite envergure, des centrales solaires à haute température et d'autres technologies) ainsi qu'un flux stable et sûr d'énergie à un prix abordable; souligne, de plus, la nécessité d'adapter tous les réseaux de manière à permettre le rachat sans obstacles de l'électricité générée par les sources d'énergie renouvelables, d'épuiser toutes les possibilités d'optimisation écologique lors de la planification des tracés des lignes électriques et de moderniser les réseaux afin d'éviter les déperditions d'énergie; insiste également sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour connecter les territoires isolés (tels que les îles et les régions périphériques) au réseau européen d'électricité;
16. Calls on the Member States to modernise their national energy grids and interconnect them with a European super smart grid while providing major energy storage capacities within the EU (including multi-use gas/hydrogen facilities, large and small hydropower, high-temperature solar and other technologies)and a stable and secure flow of affordable energy; furthermore stresses the need for all grids to be adapted, in a way that allows for unhindered feed-in of electricity generated by renewable energy and for the full use of opportunities for the best possible environmental outcomes in the routeing of power lines, and the need to modernise the grids in order to avoid losses of energy; stresses also the need to take further action to connect isolated territories (e.g. islands and peripheral regions) to the European electricity grid;

«En cas de demande de réexamen d’un de ses avis, lorsque la législation de l’Union prévoit cette possibilité, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l’avis initial.
‘If there is a request for re-examination of one of its opinions where this possibility is provided for in Union law, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.

vu la demande du Parlement européen formulée au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 concernant la décharge relative à l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission), invitant la Cour à élaborer un avis sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'Union européenne, où chaque niveau de contrôle s’appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées,
Having regard to the request of the European Parliament in paragraph 48 of its decision of 10 April 2002 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year (Commission), for the Court to provide an opinion on the feasibility of introducing a single audit model applicable to the European Union budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned,

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs sur leur territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.
5. As regards paragraph 1(b) and (d), Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest over a period of time which may not exceed one year, and treating such annualised interest as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.