Traduction de «Avis de transfèrement contre la volonté du détenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de transfèrement contre la volonté du détenu
Proposed Involuntary Transfer Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'on recommande qu'un détenu soit transféré, il reçoit un avis de transfèrement, que Mme Mandell appelle un préavis de 48 heures.
When you are recommended for a transfer, you receive a transfer notice—what Charlene Mandell would call a 48-hour notice.

Après avoir reçu son avis de transfèrement involontaire, le détenu a 48 heure pour réfuter les propos de l'administration.
After receiving his notice of involuntary transfer, the inmate has 48 hours to give a rebuttal of the reasons given by the administration.

L'utilisation de moyens de contrainte autres que les chaînes et les fers n'est autorisée qu'à certaines fins spécifiques, notamment par mesure de précaution contre l'évasion d'un détenu pendant un transfèrement ou afin d'empêcher un détenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui.
Using restraints other than chains and irons is only allowed for certain specific purposes, in particular as a precaution against the escape of a prisoner during transfers, or in order to prevent a prisoner from injuring himself or others.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, point a), lorsque l'État d'exécution le juge nécessaire compte tenu de l'âge de la personne ou de son état physique ou mental, le représentant légal de la personne détenue a la possibilité d'exprimer un avis sur le transfèrement temporaire.
3. Without prejudice to paragraph 2(a), where the executing State considers it necessary in view of the person's age or physical or mental condition, the opportunity to state the opinion on the temporary transfer shall be given to the legal representative of the person in custody.

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1);

Il doit notamment déterminer si le retour du détenu en question au Canada constituerait une menace pour la sécurité du pays, si le détenu a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne et si, de l'avis du ministre, le détenu va, après son transfèrement, commettre une infraction de terrorisme ou d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel.
These factors include consideration of whether the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada; whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as a place of permanent residence; whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights; and whether, in the opinion of the minister, the offender will, after the transfer, commit a terrorism offence or criminal organization offence within the meaning of section 2 of the Criminal Code.

Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.
It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.

Nous avons garanti à nos employés qu'ils ne seraient pas transférés contre leur volonté, et les conventions collectives empêchent des créer des bases temporaires.
We have guarantees of no involuntary transfer, and collective agreements prevent temporary bases.

Comme vous le savez, des garanties ont été données aux employés, et personne ne sera licencié ou transféré contre sa volonté pendant deux ans.
As you are aware, employees have been given guarantees of no involuntary lay-offs or transfers for a period of two years.