Traduction de «Avis de transfert direct de biens REER » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de transfert direct de biens REER
Notice of Direct Transfer of RRSP Property

Avis de transfert direct de titres indexés et d'obligations entre régimes de placements en titres indexés
Notice of Direct Transfer of Indexed Securities and Obligations Between Indexed Security Investment Plans

Avis de changement d'émetteur et de transfert direct de fonds
Notice of Change of Carrier and Direct Transfer of Funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnaît que de tels financements privés peuvent aider les entreprises et l'économie locales, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les investissements étrangers directs soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transferts de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les PPP sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés (PMD) puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable tout en tenant compte des plans de développement national des pays partenaires;
17. Underlines the fact that private investment and finance are likely to be the key engine for sustainable growth, which is projected to be approximately 5 % in developing countries in the coming years; recognises that such private funding can help support local economies and companies and provide decent jobs, and therefore lead to poverty eradication, provided that foreign direct investment is properly regulated and linked to concrete improvements in the partner countries’ economies, e.g. through technology transfers and training opportunities for the local labour force; considers, under these circumstances, that PPPs may benefit the LDCs, as the disproportionate investment risk does not sufficiently incentivise private investments; emphasises that future PPPs within the post-2015 development agenda should pursue poverty reduction and other sustainable development goals, and should be aligned with partner countries’ national development plans;

M. Will Dunlop (directeur, Direction de la politique des ressources et des transferts, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): L'amendement proposé, à mon avis, limiterait la suprématie du Parlement.
Mr. Will Dunlop (Director, Resource Policy and Transfers Directorate, Natural Resources and Environment Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development): The suggested amendment, I believe, would have the effect of limiting the supremacy of Parliament.

La deuxième question, à notre avis, est qu'il sera bien compliqué, pour beaucoup de gens, de savoir s'ils devraient épargner dans un REER ou à l'extérieur, étant donné que les deux méthodes deviendraient alors très bonnes.
The second issue we see there is that, for many people, it'll make it complicated to figure out whether they should be saving inside or outside RRSPs, because it would give them two very good routes.

Nous avons reçu à bien des occasions et nous continuons de recevoir des appels au sujet du transfert des actifs des REER dans les FERR.
We have received on many occasions, and we continue to receive, calls with regard to transferring RRSPs into RRIFs.

3. Lorsque la législation des États membres requiert, en cas de fusion transfrontalière de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion transfrontalière .
3. Where, in the case of a cross-border merger of companies covered by this Directive, the laws of the Member States require the completion of special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall be carried out by the company resulting from the cross-border the merger.

3. Lorsque la législation des Etats membres requiert, en cas de fusion de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion.
3. Where, in the case of a merger of companies covered by this Directive, the laws of the Member States require the completion of special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall be carried out by the company created by the merger.

3. Lorsque la législation des États membres requiert, en cas de fusion transfrontalière de sociétés visées par la présente directive, des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités sont accomplies par la société issue de la fusion transfrontalière.
3. Where, in the case of a cross-border merger of companies covered by this Directive, the laws of the Member States require the completion of special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall be carried out by the company resulting from the cross-border merger.

Ainsi, beaucoup d'économistes prétendent que les transferts en nature sont plus efficaces sur le plan politique que les transferts en argent pour augmenter directement le bien-être des enfants, étant donné qu'ils peuvent davantage inciter à la consommation de biens et de services que les gouvernements souhaitent favoriser.
Thus, many economists have suggested that in-kind transfers are a better policy instrument than cash transfers to increase the well-being of children directly, as the former can be more effective in encouraging the consumption of specific goods and services that governments may wish individuals to consume.

Mais à mon avis, votre parti comprend très bien que la Loi de l'impôt sur le revenu comporte de nombreuses mesures—la possibilité de déduire les cotisations à un régime de pension, les REER, les dépenses médicales qui dépassent un certain montant, les dons de bienfaisance dans certains cas, etc.—qui seraient comprises dans votre proposition.
I think your own party understands that there are in fact many measures in the Income Tax Act—deductibility of pension contributions, RRSPs, medical expenses over a certain amount, charitable donations in certain instances, etc.—that would probably be part of your own proposal.