Vertaling van "Avis de suspension de permis Canpass " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de suspension de permis Canpass
Canpass Notice of Suspension

Règlement sur les avis de suspension des permis et des immatriculations
Notices Regarding Suspension of Licence or Registration Regulation

Avis de suspension de permis de conduire
Notice of Suspension of Driver's Licence (25 Sets Per Book) [ Notice of Suspension of Driver's Licence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La personne dont le permis est suspendu aux termes du paragraphe (1) peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis de suspension, présenter au ministre les raisons pour lesquelles la suspension ne serait pas fondée.
(3) A person whose permit is suspended under subsection (1) may, within 10 days after receiving the notice of suspension, provide the Minister with reasons why the suspension is unfounded.

(3) La personne qui reçoit un avis de suspension aux termes du paragraphe (2) peut, dans les dix jours qui en suivent la réception, présenter au ministre les motifs pour lesquels la suspension de la licence ou du permis n’est pas fondée.
(3) A person who receives a notice of suspension referred to in subsection (2) may, in the 10 days following the receipt of the notice, provide the Minister with reasons why the suspension of the licence or permit is unfounded.

(3) La suspension du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.
(3) The suspension of a permit under subsection (1) does not relieve the permittee from any obligation arising under the permit or under these Regulations, or from complying with any notice, direction or order given by an inspector or the Board.

Si le contrevenant a un taux inférieur à 0,10 et si c'est sa première infraction, l'agent de police lui envoie par la poste un avis établissant le montant de l'amende prescrite qu'il doit payer, et l'on précise dans cette note en bas de page que pour un taux de 0,05 à 0,07, cette amende est de 100 $ et la durée de la suspension de permis, qui est d'un mois, pourvu que le contrevenant remette son permis et paie l'amende dans les 28 jours.
The officer, if the person is under 0.10 and is a first offender, mails them a notice setting out a prescribed fine that they must pay, and in the footnote it sets out that if you're 0.05 to 0.07, that is $100, and the length of your suspension, which is one month, provided the person surrenders their licence and pays the fine within 28 days.