Traduction de «Avis de révocation envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de révocation envisagée
notice of proposed revocation

Avis d'annulation de la renonciation [ Avis de révocation d'une renonciation ]
Notice of Revocation of Waiver

Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12.2) S’il envoie un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, le ministre peut, une fois écoulé un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par le promoteur, envoyer à ce dernier un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent paragraphe et au paragraphe (13)) selon lequel l’enregistrement du régime est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis de révocation, qui ne peut être antérieure à la date indiquée dans l’avis d’intention.
(12.2) When the Minister sends a notice of intent to revoke the registration of a registered education savings plan to the promoter of the plan, the Minister may, after 30 days after the receipt by the promoter of the notice, send written notice (referred to in this subsection and subsection 146.1(13) as a “notice of revocation”) to the promoter that the registration of the plan is revoked as of the day specified in the notice of revocation, which day shall not be earlier than the day specified in the notice of intent.

(9) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à l’employeur participant, le ministre n’est pas convaincu que celui-ci n’a pas omis de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour d’un exercice donné selon les paragraphes 172.1(5) ou (6) relativement au régime de pension, il peut envoyer à l’employeur et à l’entité de gestion du régime avec laquelle l’employeur a fait le choix un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent article) selon lequel le choix est révoqué à compter de la date précisée dans l’avis de révocation, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention et doit être le premier jour d’un exercice donné quelconque.
(9) If, after 60 days after the day on which the notice of intent was sent by the Minister to the participating employer, the Minister is not satisfied that the participating employer did not fail to account for, as and when required under this Part, tax deemed to have been collected by the participating employer on the last day of a particular fiscal year under subsection 172.1(5) or (6) in respect of the pension plan, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of revocation”) to the participating employer and to the pension entity of the pension plan with which the participating employer made the election that the election is revoked as of the day specified in the notice of revocation, and that day is not to be earlier than the day specified in the notice of intent and must be the first day of any particular fiscal year.

(3) Sur révocation d’une permission ou d’une approbation obtenues en vertu des paragraphes 9(2) ou (3), respectivement, les compteurs mis en service en vertu de celles-ci sont alors mis hors service sauf si l’avis de révocation, dans le cas de la révocation d’une approbation, prévoit autre chose.
(3) Where a permission under subsection 9(2) or an approval under subsection 9(3) is revoked, any meter that is in service pursuant to the permission or approval at the time of the revocation shall thereupon be taken out of service unless, in the case of revocation of an approval, the notice of revocation otherwise provides.

Nous aimerions que les principes suivants soient associés à l'article 161: Les considérations d'intérêt public doivent être exprimées de façon claire et précise dans les directives ministérielles relatives au refus ou à la révocation d'un avis. La révocation d'un permis de travail ne doit être envisagée que dans les cas extrêmes, et un processus d'appel doit être mis en place.
The principles that we would like to see established pertaining to clause 161 are as follows: Public policy considerations in ministerial instructions for rejection or revocation of an opinion must be clear and unambiguous; revoking a work permit should only be considered in egregious cases; and there must be an appeals process.

12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;
12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;

Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.
Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.

Étant donné que les critères de qualité applicables aux brevets d'aptitude peuvent varier considérablement à l'intérieur d'un même pays et que les problèmes rencontrés avec tel ou tel établissement de formation ne doivent pas conduire automatiquement à la révocation de la reconnaissance de tous les brevets délivrés par le pays en question, votre rapporteur pour avis propose d'autoriser, à titre exceptionnel, la révocation de la reconnaissance de certains brevets d'aptitude (amendements 1, 6, 8, 9 et 10).
Given that the quality standards implied in certificates of competency can differ greatly within the same country and problems connected with individual training institutes should not lead automatically to withdrawal of recognition of all the certificates issued by the country concerned, the draftsman is proposing that withdrawal of recognition of individual certificates of competency should be permissible in exceptional cases (Amendments 1, 6, 8, 9, and 10).

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission n'arrête pas les mesures envisagées mais informe le Parlement européen et le Conseil de l'avis du comité.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall not adopt the measures envisaged, but shall inform the European Parliament and the Council of the opinion of the committee.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission n"arrête pas les mesures envisagées.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall not adopt the measures envisaged.