Traduction de «Avis de recours à la clôture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de recours à la clôture
notice of closure

Recours à la clôture
For Applying Closure

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

avis de clôture d'une procédure
notice of termination of a procedure

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela porte à 42 le nombre de fois depuis 1993 que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture, c'est-à-dire 39 motions d'attribution de temps et trois recours à la clôture.
That means that this government has brought in either time allocation or closure 42 times since it took office in 1993. There have been 39 time allocation motions and three closure motions.

Le présent recours vise la note susvisée, qui fait suite à l’avis de vacance du poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Luxembourg) (COM/2014/10356), objet d’un recours dans l’affaire T-636/14, qui se prononce sur la divergence alléguée entre cet avis et le formulaire du site Internet où les candidatures peuvent être déposées qui n’est disponible qu’en français, en anglais et en allemand.
The present action is brought against the note mentioned above, which follows the vacancy notice for the post of Director of the Translation Centre for the Bodies of the European Union (Luxembourg) (COM/2014/10356) — previously contested in Case T-636/14 — and which takes a position on the supposed difference between the notice in question and the form on the Commission’s website through which applications may be submitted, which limits the languages in which such submissions may be made to English, French and German.

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a pris note du retrait de la marque communautaire concernée et a clôturé les procédures de recours et d’opposition
Decision of the Board of Appeal: Took note of the withdrawal of the Community trade mark application and closed the appeal and opposition proceedings

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Lorsqu'un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations sont conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou jusqu'à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information shall be kept for the period provided for in paragraph 1 or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.

Ma demande n'est donc pas déraisonnable. Ce qui est déraisonnable et ce que le secrétaire parlementaire ne vous dit pas, naturellement, ce sont les avis de recours à la clôture qui sont déposés.
What is unreasonable, and what the parliamentary secretary isn't telling you, of course, is the notices of closure that are being brought forward.

Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information must be kept for the period provided for in paragraph 1 of this Article or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis heureuse que le sénateur Grafstein ait parlé du fait que nous avons recours à la clôture avant la troisième lecture, étape où on le ferait normalement si la clôture s'imposait.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I am pleased that Senator Grafstein raised the point that we are invoking closure before third reading, which would be the normal stage to put forward closure if there was a necessity.

Le ministre responsable d'un projet de loi dont l'adoption nécessite le recours à la clôture ou à l'attribution de temps devrait être tenu de justifier l'usage de la clôture au cours d'une séance de questions et réponses de 30 minutes.
There is a requirement for the minister sponsoring any bill whose passage involves closure or time allocation to justify the use of closure in a 30 minute question and answer session.

Lorsqu'on décide d'avoir recours à la clôture dans cette Chambre, un avis est donné le premier jour et le débat sur l'avis de motion commence le deuxième jour.
In this chamber, since we have used closure, notice has been given on day one, and debate on the notice of motion begins on day two.