Vertaling van "Avis de prolongation de la suspension de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de prolongation de la suspension de recours
Notice of Extension of Stay of Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la publication des bulletins de rendement, j'ai annoncé que j'aurais recours au paragraphe 9(2), une disposition de la loi qui stipule que les institutions doivent fournir au Commissariat à l'information les avis de prolongation de délais, y compris à cause des consultations.
Following the report cards, I announced I would use subsection 9(2), a provision in our legislation that requires institutions to provide the Office of the Information Commissioner with notices of extensions, which include consultations.

Lorsque la suspension envisagée ou le renouvellement d’une suspension se fonde sur le deuxième alinéa, cet avis comporte également une évaluation des indicateurs auxquels l’autorité compétente a eu recours.
Where the intended suspension or renewal of a suspension is based on the second subparagraph, that opinion shall also include an assessment of the indicators used by the competent authority.

L’introduction d’un recours peu avant la fin du délai de suspension minimal ne devrait pas avoir pour effet de priver l’instance responsable des procédures de recours du temps minimal indispensable pour agir, notamment pour prolonger le délai de suspension pour la conclusion du contrat.
Seeking review shortly before the end of the minimum standstill period should not have the effect of depriving the body responsible for review procedures of the minimum time needed to act, in particular to extend the standstill period for the conclusion of the contract.

Afin d’éviter l’incertitude juridique susceptible de découler de l’absence d’effets, les États membres devraient prévoir une dérogation à la possibilité de faire constater l’absence d’effets dans les cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice considère que l’attribution d’un marché de gré à gré sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée conformément aux directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et a appliqué un délai de suspension minimal qui permet l’introduction d’un recours efficace.
In order to avoid legal uncertainty which may result from ineffectiveness, Member States should provide for an exemption from any finding of ineffectiveness in cases where the contracting authority or contracting entity considers that the direct award of any contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union is permissible in accordance with Directives 2004/18/EC and 2004/17/EC and has applied a minimum standstill period allowing for effective remedies.

La deuxième question qui mérite que l'on s'y attarde porte sur la partie 3 du projet de loi, qui vise à prolonger pendant deux autres années la suspension du recours à l'arbitrage obligatoire dans le règlement des conflits de travail survenant dans la fonction publique fédérale.
The second issue that deserves our attention concerns Part 3 of the bill, which would suspend recourse to binding arbitration for federal public service labour disputes for another two years.

Le projet de loi C-71 prolonge la suspension du recours à l'arbitrage obligatoire pendant deux autres années, soit jusqu'en juin 2001 environ.
Bill C-71 extends the suspension of binding arbitration for two more years, until June 20, 2001.

Le CVP a exprimé un avis favorable sur un projet de proposition de la Commission visant à prolonger la suspension des importations dans l'UE de viandes fraîches de toutes les espèces en provenance d'Argentine susceptibles de contracter la fièvre aphteuse.
The SVC gave a favourable opinion to a draft Commission proposal to prolong the suspension of importation into the EU of fresh meat from all FMD susceptible species from Argentina.

À son avis, le prolongement du gel des salaires et la suspension des augmentations d'échelon sont de meilleurs moyens de contrôler les dépenses publiques que les congés forcées, les réductions salariales ou les mises à pied.
In its opinion, extending the salary freeze and suspending pay increments are better ways to control public spending that forced leave, wage reductions and layoffs.