Traduction de «Avis de plainte non fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de plainte non fondée
notice of unfounded complaint

plainte non fondée
not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) aux avis de plainte non fondée donnés au titre du paragraphe 251.1(2) de cette loi et relatifs aux plaintes visées à l’alinéa a);
(b) to notices of unfounded complaint issued under subsection 251.1(2) of that Act that relate to complaints referred to in paragraph (a); and

(3) Le ministre saisi d’une demande de révision peut confirmer, annuler ou modifier par écrit — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée en cause et, s’il annule l’avis, il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.
(3) On receipt of the request for review, the Minister may, in writing, confirm, rescind or vary, in whole or in part, the payment order or the notice of unfounded complaint and, if the Minister rescinds the notice, the Minister shall direct an inspector to re-examine the complaint.

251.101 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement ou un avis de plainte non fondée peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis.
251.101 (1) A person who is affected by a payment order or a notice of unfounded complaint may send a written request with reasons for a review of the inspector’s decision to the Minister within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served.

Actuellement, selon le Code, lorsqu'un ordre de paiement ou qu'un avis de plainte non fondée a été donné, un employé ou un employeur, ou lorsque l'ordre de paiement concerne un administrateur de personne morale, l'administrateur peut interjeter appel de l'ordre de paiement ou de l'avis devant un arbitre en matière de salaire externe.
Under the code right now where a payment order or notice of unfounded complaint has been issued, an employee or employer, or where the payment order affects a corporate director, the corporate director can ask to have the payment order or notice appealed before an outside wage referee.

Si l'inspecteur détermine qu'aucun salaire n'est exigible, il donnera un avis de plainte non fondée.
If the inspector finds that there are no wages owed, a notice of unfound complaint will be issued.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

La Commission s'est également intéressée à l'insécurité juridique résultant des nouveaux problèmes qui se posent dans le contexte d'une économie fondée sur les données et cherche à recueillir des avis sur les éventuelles réponses politiques et juridiques en ce qui concerne:
The Commission has also looked at legal uncertainties created by emerging issues in the data economy and seeks views on possible policy and legal responses regarding:

La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l'avis identifiés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles lorsque le comité a adopté l'avis initial.
The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the initial opinion.

Ce raisonnement sur la "ventilation" de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième pilier vaut également pour les propositions nécessaires au développement du SIS II. Aussi, et dès lors qu'une proposition "transpiliers", c'est-à-dire fondée à la fois sur le premier et le troisième pilier, n'est pas juridiquement possible, la Commission est d'avis que des initiatives parallèles fondées sur le premier et le troisième pilier devront être présentées.
This line of reasoning regarding the "breakdown" of the Schengen acquis between the first and third pillars also applies to the proposals necessary for the development of SIS II. Consequently, and because a "cross-pillar" proposal, i.e. based on both the first and third pillars, is not legally possible, the Commission considers that parallel proposals based on the first and the third pillar will have to be presented.