Vertaling van "Avis de négocier une entente des services essentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de négocier une entente des services essentiels
notice to negotiate an essential services agreement

avis de modification d'une entente des services essentiels
notice to amend an essential services agreement

avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels
notice to enter into an essential services agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le commerce, les parties acceptent de mobiliser leurs efforts pour appliquer efficacement les protocoles additionnels de l'ALECE relatifs à la facilitation du commerce, pour boucler rapidement l'adoption du protocole additionnel sur le commerce des services et pour procéder sans tarder à sa mise en œuvre (en particulier pour les services essentiels comme la finance, l'assurance et les transports) et pour ouvrir des négociations sur un nouveau protocole relatif au règlement des différends.
On trade, the parties agree to mobilise their efforts to implement successfully CEFTA additional protocols on trade facilitation, to swiftly conclude the adoption of Additional Protocol on trade in services and start without delay its implementation (in particular for key services such as finance, insurance, and transport), and to launch negotiations of a new protocol on dispute settlement.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne reste un pilier du soutien aux réfugiés syriens les plus vulnérables en Turquie en leur fournissant des services essentiels, tels qu'un accès à l'éducation et aux soins de santé, ce qui permet de les doter des outils nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société turque et témoigne de notre ferme détermination à aider les réfugiés et les communautés qui les accueillent en Turquie».
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "The European Union continues to be a pillar of support for the most vulnerable Syrian refugees in Turkey, providing them with essential services such as access to education and health care. This equips them with the necessary tools to play an active role in Turkey's society and demonstrates our full commitment in helping refugees and their host communities in Turkey".

Le soutien apporté par l'Union européenne à une gestion de la migration fondée sur les droits en Libye comprend le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens, ainsi que l'aide octroyée aux autorités libyennes (gouvernement d'entente nationale) pour assurer la fourniture des services essentiels à la population libyenne, aux personnes déplacées, aux migrants et aux réfugiés dans le cadre des programmes en cours d'un montant de plus de 20 millions d'EUR.
The European Union's support to rights-based migration management in Libya includes capacity-building and training of the Libyan Coast Guard, as well in supporting the Libyan authorities (GNA) in providing essential services to the Libyan population, displaced persons, migrants and refugees through ongoing programmes worth over €20 million.

Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique.
Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.

2. Les contreparties centrales ont une vision intégrée et complète de tous les risques pertinents, notamment des risques dus ou occasionnés à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, aux clients, ainsi que des risques dus ou occasionnés à d’autres entités, parmi lesquelles, de manière non exhaustive, les contreparties centrales interopérables, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités, les dépositaires centraux de titres, les plates-formes de négociation auxquelles elles offrent leurs services, et d’autres prestataires de services essentiels.
2. A CCP shall take an integrated and comprehensive view of all relevant risks. These shall include the risks it bears from and poses to its clearing members and, to the extent practicable, clients as well as the risks it bears from and poses to other entities such as, but not limited to interoperable CCPs, securities settlement and payment systems, settlement banks, liquidity providers, central securities depositories, trading venues served by the CCP and other critical service providers.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;
Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;

1.5. Avant cette nouvelle étape dans les relations entre l'UE, le Mercosur et le Chili, le présent avis a pour objectif d'analyser le contexte dans lequel les négociations s'inscrivent, d'identifier les motivations des deux parties dans la recherche d'un renforcement de leurs liens, d'examiner certains des principaux chapitres qui vont être négociés et les aspects qui s'avèrent cruciaux pour parvenir à un accord d'association, et de décrire les positions de négociations des parties en ce qui concerne les questions les plus essentielles.
1.5. In the light of this new stage in relations between the EU, MERCOSUR and Chile, this own-initiative opinion sets out to analyse the background to the negotiations, identify both parties' reasons for seeking stronger ties, examine some of the main negotiating topics and the key issues to be resolved in achieving an association agreement, and describe the positions of the parties to the negotiations on the most important issues.