Vertaling van "Avis de non-conformité - Demande de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de non-conformité - Demande de renseignements
Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information

Avis de non-conformité - Relevé d'emploi
Notice of Non-Compliance - Record of Employment

Avis de non-conformité de l'employeur
Notice of Employer Non-Compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts or writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts or writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

Il semble opportun de prévoir une procédure particulière dans les cas où la Commission a l’intention d'infliger au titulaire de certificat faisant l'objet d'une procédure de non-conformité des astreintes pour défaut de coopération avec la Commission ou l’Agence en ce qui concerne des mesures d’instruction ou autres demandes de renseignements.
It appears appropriate to provide for a specific procedure in cases where the Commission intends to impose periodic penalty payments for failure by a certificate holder subject to a non-compliance procedure to cooperate with the Commission or the Agency with regard to measures of inquiry or other requests for information.

La Commission a donc décidé d’adresser à l’Espagne un avis motivé complémentaire, lui demandant de procéder aux modifications nécessaires pour assurer la pleine conformité de sa législation avec le traité.
The Commission has therefore decided to send a complementary reasoned opinion requesting Spain to make additional changes to its legislation to ensure full compliance.

En tenant compte de la nécessité d’agir en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données, les autorités compétentes et les institutions coopèrent en ce qui concerne les demandes de renseignements émanant d’autres États membres qui visent à lutter contre les fraudes et à assurer l’application correcte des règlements.
Taking into account the requirement to act in accordance with Community provisions on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data, competent authorities and institutions shall cooperate with requests from other Member States for information aimed at tackling fraud and ensuring the correct implementation of the Regulations.

il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées;
to deal promptly and properly with all inquiries from the data exporter relating to its processing of the personal data subject to the transfer and to abide by the advice of the supervisory authority with regard to the processing of the data transferred;

Conformément à l'article 71 du règlement de base, il est demandé aux États membres, avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire ou au plus tard dans les douze mois suivant l'adoption du programme opérationnel, de transmettre à la Commission une description des systèmes de gestion et de contrôle, un rapport qui présente les résultats d'une évaluation des systèmes mis en place et un avis sur leur conformité avec les dispositions dudit règlement relatives aux systèmes de gestion et de contrôle.
Under Article 71 of the basic Regulation, the Member States are required before the submission of the first application for interim payment or at least within twelve months after the approval of the operational programme, to submit to the Commission a description of the management and control systems, a report setting out the results of an assessment of the systems set up and an opinion on their compliance with the provisions of that Regulation on management and control systems.

Après avoir reçu une demande de renseignements de la Commission en novembre 2000, Topps a déclaré qu'elle allait prendre des mesures pour mettre sa politique de distribution en conformité avec les règles de concurrence.
After it received a request for information from the Commission in November 2000, Topps said it would be taking steps to bring its distribution arrangements into compliance with competition rules.

Ces demandes de renseignements se présentent sous la forme d'avis motivés, conformément à la deuxième étape des procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité CE.
These requests take the form of so-called reasoned opinions, the second stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty.

1. Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernés une demande de renseignements sur:
1. With a view to drawing up notices of invitation to tender and public sale, the Commission shall request each Member State concerned to inform it of: