Traduction de «Avis de maintien de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de maintien de la décision
notice of decision maintained

avis de maintien de l'exclusion [ avis de confirmation de l'exclusion ]
notice of no change in claim status

avis de maintien de l'assurance complémentaire collective sur la vie
advice recontinuation of group life supplementary health insurance

décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport
decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

avis de décision de donner suite
notice of election to proceed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote portera sur le maintien de la décision de la présidence (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 3).
You'd like a recorded vote, okay. It will be on sustaining the chair's ruling (Ruling of the chair sustained: yeas 6; nays 3) The Chair: I'd say the chair was sustained and feels very loved.

Lorsqu'elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be .

Le président: La motion propose le maintien de la décision de la présidence (La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5) Le président: Voilà qui soulève une question intéressante qui nous ramène à la discussion tenue un peu plus tôt, à savoir que si l'amendement était adopté — et je devrais peut-être demander l'avis de M. Cole —, il annulerait les autres amendements que nous avons devant nous à l'exception des deux amendements à l'article 3 proposés par M. Lemay et de l'amendement à l'article 1 proposé par Mme Crowder.
It actually takes us back to our earlier discussion, that if this amendment were adopted—and I may have to seek some counsel from Mr. Cole on this question—it would effectively engulf the other amendments that we have before us, save and except two amendments to clause 3 proposed by Mr. Lemay and an amendment proposed by Ms. Crowder to clause 1.

Le vote par appel nominal porte sur le maintien de la décision de la présidence (La décision de la présidence est rejetée par 6 voix contre 5). La décision de la présidence n'est donc pas maintenue.
The recorded vote is on whether the chair's ruling be sustained (Ruling of the chair overturned: nays 6; yeas 5) So the chair's ruling has not been sustained.

6. Souhaite le maintien, dans la décision-cadre, de règles détaillées concernant la sécurité des données, comparables aux règles prévues par la Convention Europol;
6. Calls for detailed rules on data security, comparable with the rules laid down in the Europol Convention, to be maintained in the framework decision;

Lorsque Mme Folco en appelle de la décision du président du comité et que la motion vise le maintien de la décision de la présidence, et qu'il nous faudra voter là-dessus, est-ce que le greffier est en train de dire que ni Mme Folco ni qui que ce soit d'autre autour de la table ne peut intervenir au sujet de la motion d'annulation ou de maintien de la décision de la présidence, ni parler des raisons pour lesquelles le comité pourrait ou ne pourrait pas vouloir appuyer la décision de la présidence?
When Madam Folco appeals the chair's decision to this committee, and the motion is to sustain the chair's ruling, which we will have to vote on, is the clerk saying that neither Ms. Folco nor anyone around this table can speak to the motion overruling or sustaining the chair and the reasons why we, as a committee, might or might not want to support the chair's ruling?

Un député conteste une décision en demandant que le comité vote sur le maintien de la décision de la présidence.
A member appeals a ruling by requesting that the committee vote on the motion that the chair's ruling be sustained.

Selon votre rapporteur pour avis, le maintien de la catégorie des produits sensibles est compatible avec la défense du modèle européen en matière d'agriculture et préserve la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre le processus de réforme de la PAC.
In your draftsman’s opinion, maintaining the category of sensitive products is compatible with upholding the European model of agriculture and preserves the margin for manoeuvre needed to continue the process of reforming the CAP.

Nous avons voté contre l’amendement 1, déposé par le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, parce que nous pensons qu’il pourrait être interprété de manière à faciliter le maintien de la décision du 28 mai 2003 sur les coûts, avec ses indemnités forfaitaires.
We voted against Amendment No 1, tabled by the Group for a Europe of Democracies and Diversities, believing as we do that it could be interpreted in such a way as to facilitate the retention of the 28 May 2003 decision on costs, with its hidden lump-sum allowances.

À mon avis, le maintien de la stabilité des prix et la réalisation d'une croissance durable et d'un fort emploi sont des objectifs qui, loin d'être contradictoires, sont complémentaires à long terme et, d'une manière générale, à moyen terme aussi.
In my view, the maintenance of price stability and the attainment of sustainable growth and high employment are not conflicting but complementary objectives in the long run and, in general, over the medium term as well.