Vertaling van "Avis de la proposition aux créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de la proposition aux créanciers
Notice of proposal to creditors

Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
Notice of meeting of creditors to consider consumer proposal

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...
Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...

le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis
a reference to proposals and options obtained and to consultations held

avis de proposition de réglementation
Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces avis fournissent des propositions d’actions à entreprendre par les pouvoirs publics pour soutenir le développement des entreprises adoptant des modèles économiques à la fois nouveaux et durables.
The opinions in question also present proposals for public measures to support the development of companies adopting economic models that are both new and sustainable.

si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.

3.7 Le CESE est d'avis que la proposition manque d'ambition et se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne:
3.7 The EESC considers that the proposal lacks ambition and falls far short of what might be hoped and what is desirable and feasible, especially as regards:

Tenant pleinement compte de l’avis visé au paragraphe 1, la Commission, si elle considère qu’il y a un déficit excessif, adresse au Conseil un avis et une proposition conformément à l’article 126, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en informe le Parlement européen».
Taking fully into account the opinion referred to in paragraph 1, the Commission, if it considers that an excessive deficit exists, shall address an opinion and a proposal to the Council in accordance with paragraphs 5 and 6 of Article 126 TFEU and shall inform the European Parliament thereof’.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a souligné qu'elle comptait assortir les propositions en matière de possibilités de pêche d'un nouveau principe de prudence: en ce qui concerne les stocks de poisson pour lesquels on dispose d'un avis scientifique, les propositions de la Commission suivront cet avis de près.
Maritime Affairs and Fisheries Commissioner Maria Damanaki emphasized that she intends to introduce a new, precautionary approach when proposing fishing possibilities: for fish stocks where scientific evidence exists, the Commission's proposals will follow this closely.

b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
(b) if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) publie aujourd'hui son avis sur la proposition relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Presenting his Opinion today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) welcomes the proposal on data protection in the field of police and judicial cooperation in criminal matters.

SIS II: le CEPD présente son Avis sur trois propositions de la Commission
SIS II: EDPS presents his Opinion on three Commission proposals

Conservation des données : le CEPD présente son avis sur la proposition de directive de la Commission
Data retention: EDPS presents his Opinion on the Commission proposal for a Directive

Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui publie aujourd'hui son avis sur la proposition de la Commission souligne que : "C'est un sujet extrêmement sensible.
Peter Hustinx, the European Data Protection Supervisor (EDPS), who today presents his Opinion on the Commission proposal observes: "This is an incredibly sensitive issue.