Traduction de «Avis de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de la Cour
opinion of the Court

avis de la Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors

avis de la Cour de justice
opinion of the Court of Justice

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

avis Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Avis d'achat de cours
Course Purchase Notice

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017

Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données».
Exchanges of information such as PNR are critical for the security of our citizens, and the European Commission will do what is necessary to ensure they can continue in accordance with the Court's Opinion and in full respect of fundamental rights and in particular the right to data protection".

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

L'une consiste à demander un nouvel avis consultatif à la cour pour déterminer si les puissances nucléaires respectent l'avis de la cour, qui d'après eux, fait maintenant partie intégrante du droit international coutumier, car cette cour est la plus haute instance judiciaire au monde, même si elle ne peut que donner des avis consultatifs.
One is to ask for another advisory opinion of the court on whether the nuclear powers are in compliance with the opinion of the court, which they say is now part of binding customary international law, because they have the highest legal authorities in the world, even though it's just an advisory opinion.

Avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune à partir de 2014
Court’s opinion on the Commissions’ legislative proposals for the reform of the Common agricultural policy as of 2014

À la fin du mois d'avril, M. Michel Cretin, Membre de la Cour des comptes européenne, présentera au Parlement européen l'avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC).
M. Michel Cretin, Member of the European Court of Auditors will present the Court’s opinion on the Commissions’ legislative proposals for the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) in the European parliament at the end of April.

En parallèle, suite à l'avis de la Cour, la Commission va également tenter de trouver aussi vite que possible des solutions pour améliorer le système de règlement des litiges en matière de brevets.
In parallel, the Commission will work equally quickly to find an appropriate way forward for the Patent litigation system following the Court's opinion.

Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.
Now that the opinion is available, the parallel work on patent litigation can resume with the same momentum as the work on the European patent itself.

- le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier (ou indirectement, sur l'émetteur de celui-ci) après avoir pris des positions sur cet instrument financier et de profiter par la suite de l'impact dudit avis sur le cours de cet instrument sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d'intérêts.
- taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about a financial instrument (or indirectly about its issuer) while having previously taken positions on that financial instrument and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the price of that instrument, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.