Vertaling van "Avis de demande reçue à titre gracieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de demande reçue à titre gracieux
notice re courtesy claim

demande acceptée à titre gracieux
courtesy claim

demande de paiement à titre gracieux
sympathetic claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La quantité de fumier/lisier transporté dans l'exploitation en vue de son utilisation à des fins agricoles, qu'il ait été acheté ou reçu à titre gracieux».
The amount of manure brought to the holding to be used in agriculture, regardless of whether it is paid for or received for free’.

La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.
However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.

(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :
(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte des avis qu'ils ont reçus des États membres, de l'avis de la Commission et de l'avis de l'Agence, et les soumettent pour approbation à la Commission.
4. Within three months of the day of receipt of the last opinion received under paragraph 3, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall adapt their methodologies taking due account of the opinions received from Member States, the Commission’s opinion and the Agency’s opinion, and submit them to the Commission for approval.

Que, relativement à la lettre du contrôleur général du Canada reçue le 17 juin 2011, le comité approuve la demande de dispense de publication des renseignements suivants: les paiements à titre gracieux, les paiements de réclamation contre l'État et les montants adjugés par les tribunaux qui figurent dans les comptes publics du Canada de 2011.
That in relation to the letter received June 17, 2011, from the Comptroller General of Canada, the Committee concur in the request for endorsement of waivers to the publication of details related to ex gratia payments, payments of claims against the Crown and court awards in the 2011 Public Accounts of Canada.

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de verser 1 500 euros à titre gracieux à plusieurs étudiants de pays tiers, qui ont participé au programme de bourse d'étude Erasmus Mundus I de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un étudiant canadien qui a affirmé que ses camarades et lui-même, en cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales, avaient été mal informés sur les aspects financiers de cette bourse.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has asked the European Commission to make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of several students from outside the European Union, who participated in the EU scholarship programme Erasmus Mundus I. This follows a complaint from a Canadian student who claimed that he and his fellow students, who followed a Master's Course in Aeronautics and Space Technology, had been misinformed about the financial aspects of their scholarship.

Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés
Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables.
Interested parties may submit an application for a licence for the same area within 90 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union; applications received after that period will be declared inadmissible.

Les demandes d'assistance mutuelle faites et reçues au titre de l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 sont à communiquer, y compris les résultats des contrôles exécutés en priorité au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, ainsi qu'un résumé des listes envoyées et reçues au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.
Mutual assistance requests made and received under Article 7 of Regulation (EEC) No 4045/89 shall be communicated, including the results of scrutinies carried out as a matter of priority under Article 7(2) and (4) of that Regulation, and a summary of the lists both sent and received under Article 7(2) and (3) of that Regulation.