Traduction de «Avis de correction de facture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de correction de facture
invoice correction advice

correction de facture [ corrections apportées aux factures ]
invoice correction

Avis de correction ou de désaccord
Notice of Correction or Disagreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) La transmission des documents visés au présent règlement, notamment des dossiers, avis, rapports, ordres, copies, factures et demandes, est effectuée par remise en mains propres, par messagerie, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.
23 (1) Records, notices, reports, copies, orders, invoices, requests or any other documents referred to in these Regulations may be delivered personally, or by courier, registered mail, fax or e-mail.

L'avis de correction a été écrit par les avocats de la Chambre, et quoique j'estimais alors l'avis extrêmement généreux à certains égards, il fut envoyé tel que rédigé par la Chambre.
The House legal advisers wrote up the correction notice, and although I feel it is extremely generous in certain points, it was sent out as drafted by the House.

Monsieur Laflamme, je vais vous mettre dans l'embarras. Ayant travaillé à Transports Canada et été pilote, et étant également contribuable, qui, à votre avis, devrait payer la facture pour tout cela?
Mr. Laflamme, I will put you on the spot based on your experience working with Transport Canada and as a pilot, as well as being a taxpayer.

En écoutant M. Dion, j'ai eu l'impression qu'il était entouré de conseillers qui provenaient de la majorité et qu'il recevait des avis politically correct, comme on dit en anglais.
As I listened to Mr. Dion, I had the impression that he was surrounded by advisers from the majority and that he was receiving politically correct advice, as we say in English.

La BNetzA surveille en particulier la façon dont les GRT vendent sur le marché au comptant l'électricité EEG pour laquelle des tarifs de rachat sont payés et vérifie que les GRT déterminent, fixent et publient correctement le prélèvement EEG, que les GRT facturent correctement le prélèvement EEG aux fournisseurs d'électricité, que les tarifs de rachat et les primes sont correctement facturés aux GRT et que le prélèvement EEG est réduit uniquement pour les fournisseurs d'électricité qui remplissent les conditions prévues à l'article 39 de la loi EEG de 2012.
The BNetzA in particular monitors the way in which the TSOs sell the EEG electricity for which feed-in tariffs are paid on the spot market, that TSOs properly determine, set and publish the EEG-surcharge, that TSOs properly charge electricity suppliers for the EEG-surcharge, that feed-in tariffs and premiums are properly charged to the TSOs, and that the EEG-surcharge is only reduced for electricity suppliers fulfilling the conditions of § 39 of the EEG-Act 2012.

Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.
Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.

Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de se préparer correctement et de prendre les mesures techniques qui, à la suite de l'élaboration de la norme européenne sur la facturation électronique et de l'approbation de la liste des syntaxes, sont nécessaires pour respecter la présente directive, et étant donné qu'il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre la facturation électronique, il devrait être considéré comme justifié de prévoir un délai de transposition de dix-huit mois suivant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to allow contracting authorities and contracting entities to properly prepare and take the technical measures that, following the establishment of the European standard on electronic invoicing and the approval of the list of syntaxes, are necessary to comply with this Directive, and in view of the necessity for swift implementation of electronic invoicing, a transposition deadline of 18 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union should be considered justified.

La présence de ces éléments est indispensable pour vérifier si la facture rend correctement compte de la transaction commerciale qui y a donné lieu et pour s'assurer qu'elle est juridiquement valable.
The presence of those elements is indispensable for verifying whether the invoice properly reflects the underlying business transaction and ensuring that the invoice is legally valid.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
2. In order to ensure the proper application of this Protocol, the Community and Turkey shall assist each other, through the competent customs administrations, in checking the authenticity of the movement certificates EUR.1 and EUR-MED, the invoice declarations and the invoice declarations EUR-MED and the correctness of the information given in these documents.

Le paiement obligatoire d'une contribution à la source est, à notre avis, une forme de facturation de crédit et sera perçue comme une taxe par les milieux agricoles.
The mandatory payment of the levy at source is, in our opinion, a form of negative billing, and will be perceived as a tax on the farm community.