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Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis d'émission d'obligations
Avis de contravention
Avis de contravention
Avis de marché passé
Avis de non-responsabilité
Avis de postinformation
Avis de prêts syndiqués
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis financier
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Billet
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
Encart publicitaire d'émission consortiale
Papillon
Signification de l'avis de contravention
épitaphe d'émission

Vertaling van "Avis de contravention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Avis de contravention (25 jeux d'un livre)

Notice of Traffic Violation (25 Sets per Book)


papillon | avis de contravention | billet

parking ticket


signification de l'avis de contravention

service of the assessment


Avis de contravention

Notice of Traffic Violation (25 Sets per Book) (French Title First) [ Notice of Traffic Violation ]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre 2008, j'ai émis un avis de contravention, mais je n'ai finalement imposé aucune pénalité dans ce cas-là.

In September 2008 I issued one notice of violation, but I did not ultimately impose a monetary penalty in that case.


Cette distinction a été renforcée, lors de l'instauration du système d'avis de contravention pour possession de cannabis, par l'adoption simultanée de peines plus lourdes pour les contraventions ayant trait à la fabrication, à la production, à la vente ou à la fourniture de toutes les drogues qui entraînent une dépendance et de toutes les substances illicites, y compris pour les peines se rapportant à de grandes quantités de cannabis.

This distinction was emphasized at the introduction of the cannabis expiation notice scheme by the simultaneous introduction of a more severe penalty for offences relating to manufacturing, production, the sale or supplying of all drugs of dependence in prohibitive substances. This included offences relating to large quantities of cannabis.


Cette distinction a été renforcée, lors de l'instauration du système d'avis de contravention pour possession de cannabis (CEN), par l'adoption simultanée de peines plus lourdes pour les contraventions ayant trait à la fabrication, à la production, à la vente ou à la fourniture de toutes les drogues qui entraînent une dépendance et de toutes les substances illicites, y compris pour les peines se rapportant à de grandes quantités de cannabis.

This distinction was emphasized at the introduction of the CEN scheme by the simultaneous introduction of more severe penalties for offences relating to the manufacture, production, sale or supply of all drugs of dependence and prohibited substances, including offences relating to larger quantities of cannabis.


Par conséquent, les exigences rattachées à la notification de l'avis de contravention sont minimales.

Therefore the procedural requirements to ensure notification, et cetera, are at a minimum level.


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La définition de « producteur-exploitant » est omise, parce qu’il n’est plus nécessaire de faire une distinction entre les producteurs-exploitants et les autres parce que les carnets de livraison n’existent plus, parce qu’il n’y a plus d’infractions à la LAPI (avec la conséquence que la Commission ne délivrera plus d’avis de contravention aux producteurs-exploitants).

The definition of “actual producer” is omitted, as there is no longer a need to distinguish between actual producers and other producers since permit books no longer exist, and since there are no longer any offences under the Act (with the result that the Board no longer has any role in issuing contravention notices to actual producers).


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