Traduction de «Avis de changement d'affectation - nature du changement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de changement d'affectation - nature du changement
notification of personnel record change

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de changement de poste [ avis de changement d'heure d'arrivée | avis de changement d'horaire ]
advice of employee's shift [ advice of employee starting time | advice of employee work schedule ]

Avis des changements aux sous-affectations
Sub-Allotment Advice Form

déclaration de changement important | avis de changement important
material change report | notice of material change

changement d'affectation du sol | changement d'occupation du sol
change of designated land uses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.3.8 En Allemagne, les changements affectant le fonctionnement d'un projet soumis à l'EIE et qui n'entraînent pas de travaux de construction importants peuvent eux-mêmes être sujets à une EIE, comme c'est le cas pour un changement affectant une installation technique.
4.3.8 In Germany, changes to the operation of a project subject to an EIA, which do not entail any significant construction works, can themselves be subject to an EIA as a change to a technical facility.

Les distinctions dans les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols découlent des différentes saisies de données et des principales hypothèses concernant les développements dans le domaine agricole, par exemple l'évolution du rendement et de la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation, qui échappent au contrôle des producteurs de biocarburants.
Distinctions in estimated indirect land-use change emissions arise from the different data inputs and key assumptions on agricultural developments such as trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates, which are not under the control of biofuel producers.

L’EPA et la Commission européenne se réservent le droit de modifier les spécifications si des changements de nature technologique et/ou commerciale affectent son utilité pour le grand public, l’industrie, ou en relation avec l’environnement.
EPA and the European Commission reserve the right to change the specifications should technological and/or market changes affect their usefulness to consumers, industry, or the environment.

L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.
The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.

L'EPA et la Commission européenne se réservent le droit de modifier la spécification si des changements de nature technologique et/ou commerciale affectent son utilité pour le grand public, l'industrie ou en relation avec l'environnement.
EPA and the European Commission reserve the right to change the specification should technological and/or market changes affect its usefulness to consumers, industry, or the environment.

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.
In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.