Traduction de «Avis concernant les marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis concernant les marques de commerce
trademark notice

Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]
Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à Washington le 2 juin 1911,à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
Madrid Agreement of 14 April 1891 concerning international registration of trade marks(with subsequent revisions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.
(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.
36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.

Les batailles concernant les marques de commerce sont d'envergure colossale parce que l'enjeu est très important. Les marques de commerce font partie des actifs des entreprises, et ce sont des actifs souvent très importants, comme dans le cas de Coca-Cola.
It's not a small thing, and it's a very important thing because sometimes it's part of the assets of the company and very often, like Coca-Cola, a very important asset.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Notice on the entry into force of the protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation

Déclaration commune concernant certaines marques de fabrique ou de commerce
Joint declaration on particular trademarks

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (JO L 54 du 1.3.2017, p. 1)
Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization (OJ L 54, 1.3.2017, p. 1)

Ce registre, tenu sous la surveillance du registraire des marques de commerce nommé par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 63, contient toutes les informations qu’exige la LMC concernant une marque de commerce enregistrée.
The register, which is kept under the supervision of the Registrar of Trade-marks appointed by the Governor in Council under section 63, includes all the information required by the Act concerning a registered trademark.