Vertaling van "Avis concernant le taux majoré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis concernant le taux majoré
notice re dependency rate

avis aux prestataires relatif au taux majoré
notice to claimants concerning dependency

avis de refus du taux majoré pour personne à charge
notice of refusal of dependency rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières».
With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities’.

le prix/taux de revient moyen de l’élément d’actif/passif concerné est réduit/majoré en fonction des moins-values latentes portées au compte de résultat en fin d’année;
the average cost price/rate of the asset/liability shall be reduced/increased by unrealised losses taken to the profit and loss account at the year-end;

18. est d'avis que les montants et les taux forfaitaires devraient être utilisés sur une base volontaire et uniquement dans des cas justifiés; invite la Commission à clarifier la terminologie utilisée en ce qui concerne les taux et les montants forfaitaires;
18. Is of the opinion that lump sums and flat rates should be used on a voluntary basis and only applied where appropriate; calls on the Commission to further clarify the terminology in use on flat rates and lump sums;

«Lorsque le troisième alinéa de l'article 78, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer».
‘Where the third subparagraph of Article 78(1) applies, Member States, in establishing each producer's contribution to the amount of levy payable due to the application of the higher rate referred to in that subparagraph, shall ensure that this amount is contributed proportionately by the producers responsible according to objective criteria to be set by the Member State’.

En ce qui concerne les taux de radioactivité, outre les obligations qui concernent les normes de base, les principales tâches de la Commission, au cours des cinq dernières décennies, ont concerné l’application de l’article 36 (collecte et publication de données sur le taux de radioactivité auquel la population est exposée, telles qu’elles sont communiquées par les États membres sur la base des installations de contrôle qu’ils ont établis conformément à l’article 35, paragraphe 1) et de l’article 37 (en application duquel les États membres soumettent à la Commission leurs projets de rejets d’effluents radioactifs, la Commission émettant un avis sur ces projets quant au risque de contamination d’autres États membres qu’ils représentent).
With regard to levels of radioactivity, in addition to the requirements of the standards, the main tasks of the Commission over five decades have concerned the application of Article 36 (collection and publication of data on levels of radioactivity to which the public is exposed as transmitted by Member States on the basis of measurement facilities established by them according to Article 35, first paragraph and Article 37 (Commission Opinions given on whether plans for the disposal of radioactive waste submitted by Member States are liable to affect other Member States).

Alors que la période expérimentale a été prorogée à deux reprises, pour totaliser six années de mise en œuvre dans neuf États membres, la proposition législative de la Commission (COM(2003)0397/final), au sujet de laquelle le Parlement européen a déjà été consulté – il a émis son avis dans le rapport de M Christa RANDZIO-PLATH sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397/final – C5-0359/2003 – 2003/0169(CNS)) – et qui vise à étendre à la totalité des États membres la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA, a été bloquée par le Conseil.
While the experimental period has been extended twice, adding up to a total of six years of implementation in nine Member States, the Commission's legislative proposal (COM(2003)0397/final) on which the European Parliament has already been consulted and gave its opinion in the report on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397/final – C5-0359/2003 – 2003/0169(CNS)) by Christa RANDZIO-PLATH, which would extend to all Member States the option of applying reduced rates of VAT, has been blocked in the Council.

En ce qui concerne les télécommunications, compte tenu des différences fondamentales existant avec les deux secteurs que je viens de mentionner, la Commission ne peut accepter la proposition d'étendre aux télécommunications, dès à présent, ce taux majoré.
As far as telecommunications is concerned, given the fundamental differences between the two sectors that I have just mentioned, the Commission is unable to accept the proposal to extend this increased level of funding to telecommunications at the current time.

Avec effet au 1er octobre 1977, le taux de majoration prévu à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut en ce qui concerne les taux indiqués aux paragraphes 1, 3 et 8 dudit article est remplacé, pour les missions effectuées en Belgique, au Luxembourg ou à Strasbourg, par le taux de 36 % pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonnes II et III de cet article.
With effect from 1 October 1977, the increase in the rate provided for in Article 13 (9) of Annex VII to the Staff Regulations in respect of the rates indicated in paragraphs 1, 3 and 8 in that Article shall be replaced for missions to Belgium, Luxembourg or Strasbourg by 36 % for officials of the grades specified in Article 13 (1) (a), columns II and III.