Vertaling van "Avis au locataire - Changement de locateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis au locataire - Changement de locateur
Notice to Tenant - Change of Landlord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au locateur, procéder, à l’égard du contrat de location-acquisition, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du locateur pour vérifier la conformité au présent règlement, en s’assurant que le locateur a fait preuve de la diligence requise à l’article 19 pour la passation et l’administration du contrat de location-acquisition et que les documents qui lui ont été transmis concernant le locataire sont corrects et complets.
47 (1) The Minister may, after giving at least 21 days notice in writing to a lessor, conduct an audit or examination of the lessor’s documents, records and books of account to verify that these Regulations are being complied with in respect of a capital lease, including that the lessor has acted in accordance with the due diligence requirements referred to in section 19 in respect of the approval and administration of the capital lease and that the documents submitted to the Minister in respect of the lessor are accurate and complete.

43 (1) En cas de défaut du locataire aux termes de l’article 42 qui n’est pas corrigé à la satisfaction du locateur, celui-ci doit donner au locataire par écrit un avis de défaut et exiger qu’il se conforme aux conditions du contrat de location-acquisition dans le délai prévu dans l’avis.
43 (1) If a lessee is in default under section 42, and the default has not been corrected to the satisfaction of the lessor, the lessor shall give the lessee notice of the default in writing and demand that the lessee comply with the condition of the capital lease within the period specified in the notice.

(5) Si le locateur refuse ou omet intentionnellement de se conformer à toute exigence prévue au présent article, le ministre peut lui donner avis par écrit qu’il n’est plus tenu de l’indemniser en vertu du présent règlement de la perte résultant du défaut de tous les locataires aux termes de tous les contrats de location-acquisition.
(5) If a lessor refuses or intentionally fails to comply with any requirement of this section, the Minister may notify the lessor in writing that the Minister is not liable under these Regulations to make any payment to the lessor for any loss sustained as a result of a lessee’s default on any capital lease entered into by the lessor.

Les changements proposés, qui permettront aux locataires commerciaux insolvables de faire des propositions de dénonciation de baux, établiront un équilibre plus adéquat entre les droits et responsabilités des propriétaires et ceux des locataires, ce qui était à notre avis l'objectif visé en 1992.
The proposed changes to the rules for insolvent commercial tenants to make proposals to disclaim leases would result in a more appropriate balance between the rights and responsibilities of landlords and insolvent commercial tenants, as we believe was intended in 1992.

La mesure d'aujourd'hui menace de se répercuter sur plus d'individus, sur plus d'aspects de la vie que toute mesure politique prise jusqu'à maintenant (1140) En vertu d'une loi qui avantage les homosexuels, je me demande quels droits seraient protégés: ceux des parents qui s'opposent à l'influence d'un homosexuel sur leurs enfants à l'école ou dans leur quartier; ceux des enseignants ou des administrateurs scolaires, que ce soit dans le système public ou privé, qui sont forcés de convaincre les enfants que l'homosexualité est normale et est un mode de vie attirant même s'ils ne sont pas personnellement de cet avis; ceux des employeurs ou des propriétaires d'entreprises ou des responsables des services militaires qui seraient forcés de recruter et de promouvoir des homosexuels dans le cadre d'une forme quelconque de programme d'action positive; ceux des employés qui seraient forcés d'approuver l'homosexualité pour ne pas risquer de perdre leur emploi; ceux des travailleurs de la santé ou des victimes qui demeurent vulnérables à la maladie très grave et très mortelle qu'est le sida à cause du droit à la protection de la vie privée; ceux des locateurs qui seraient forcés de louer à des homosexuels même si eux-mêmes ou d'autres locataires dans l'immeuble n'approuvent pas ce comportement; ceux des églises ou d'autres groupes religieux qui doivent aller à l'encontre de leurs croyances en embauchant des homosexuels ou même seulement en parlant de ce comportement?
What we are seeing today threatens to impact more individuals in more life aspects than any single political move of this day (1140 ) Under homosexual advantage legislation whose rights would stand: a parent who resisted a homosexual's influence on their children within their school or within their community; school teachers or administrators, public or private, who are forced to persuade children that homosexuality is normal and attractive even though they do not personally agree; employers, business owners or the military that would be under coercion to recruit and promote homosexuals within some type of affirmative action program; employees who would be forced to value homosexual behaviour or they might lose their jobs; health care workers or victims who remain vulnerable because of privacy rights of the very serious but very deadly disease of AIDS; landlords who would be forced to rent to homosexuals when they or other tenants within their building may conscientiously disagree with this behaviour; or churches or parent church ministries that are faced with the contradiction to their firmly held doctrine and belief in hiring or perhaps even speaking of this behaviour?