Traduction de «Avis - Rajustement de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis - Rajustement de déclaration
Notice of Return Adjustments

document de rajustement de déclaration de douanes étrangères
foreign customs accounting adjustment document

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de
to agree to (business) | to agree with (persons)

avis de dommage | déclaration de dommage
notice of damage

Avis formel de déclaration de renseignements sur le R.P.C.
Notice for Canada Pension Plan Information Return

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

déclaration de changement important | avis de changement important
material change report | notice of material change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

C’est pourquoi je voudrais exprimer mon avis personnel en déclarant que le rapport aurait également dû aborder le sujet du développement rural, qui est l’une des solutions fondamentales aux problèmes de l’agriculture européenne, en particulier dans les nouveaux États membres.
This is why I would like to express my own view by saying that I believe that the report ought to have dealt with the subject of rural development as well, which is one of the basic solutions to the problems in European farming, especially in the new Member States.

– (EN) «Souligne l’importance de promouvoir les droits en matière de santé génésique et sexuelle, condition préalable à une lutte efficace contre le VIH/SIDA, qui génère d’énormes pertes humaines et menace le développement économique, particulièrement dans les régions les plus pauvres du monde; s’inquiète des déclarations du pape Benoît XVI, qui donnent l’impression que l’utilisation du préservatif pourrait même augmenter le risque de contamination; est d’avis que ces déclarations vont sérieusement entraver la lutte contre le VIH/SIDA; ».
‘Underlines the importance of promoting sexual and reproductive health rights, as a precondition for any successful fight against HIV/AIDS, which causes enormous loss in terms of human lives and economic development, affecting particularly the poorest regions in the world; is concerned about declarations made by Pope Benedict XVI, which create the impression that condom use could even lead to an increased risk of contagion; is of the opinion that those statements will severely hamper the fight against HIV/AIDS; ’.

Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes transfrontaliers relevant de l'IAP, les informations visées au point i) peuvent figurer dans un rapport unique, et l'avis et la déclaration visés au point ii) peuvent couvrir tous les programmes transfrontaliers concernés;
When a common system applies to several IPA cross-border programmes, the information referred to in point (i) may be grouped in a single report, and the opinion and declaration issued under point (ii) may cover all the cross-border programmes concerned;

le rapport d'audit annuel, l'avis et la déclaration prévus à l'article 30, paragraphe 3.
the annual audit report, opinion and declaration provided for in Article 30(3).

Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, les informations visées au point i) peuvent être reprises dans un rapport unique, et l'avis et la déclaration visés aux points ii) et iii) peuvent couvrir tous les programmes opérationnels concernés;
When a common system applies to several operational programmes, the information referred to in point (i) may be grouped in a single report, and the opinion and declaration issued under points (ii) and (iii) may cover all the operational programmes concerned;

d’un avis sur la déclaration d’assurance visée à l’article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.
an opinion on the statement of assurance referred to in Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Pour les avis et les déclarations reposant sur le principe collégial, il conviendra de désigner un représentant commun et de mettre en place une structure administrative de manière à établir des canaux de communication efficaces et clairs vers le "monde extérieur".
For opinions and statements based on the collegial principle, a common representative and an administrative structure will be needed in order to establish effective and clear communication channels to the "outside world".