Traduction de «Avis - Prestation fiscale pour enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis - Prestation fiscale pour enfants
Child Benefit Notice

Avis - Prestation fiscale pour enfants (Nouvelle-Écosse)
Child Tax Benefit Notice (Nova Scotia)

Avis prestation fiscale pour enfants du Canada
Canada Child Tax Benefit Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

6) adopter une prestation pour enfants fondés sur le revenu de la famille: soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants, la prestation fiscale pour enfants et un supplément de 213 $ pour en faire un crédit d'impôt remboursable pour la garde d'enfants, soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants et le supplément de 213 $ pour en faire une prestation fiscale pour enfants.
(6) institute one child benefit based on family income: either roll the child care expense deduction, child tax benefit, and a $213 supplement into a refundable child care tax credit, or roll the child care expense deduction and the $213 supplement into one child tax benefit.

Graphique 8: Évolution entre 2011 et 2013 du coin fiscal total par composante (67 % du salaire moyen, célibataire, sans enfant) Source: base de données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Remarque: les données pour les pays non membres de l’OCDE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte et Roumanie) ne sont pas disponibles.
Figure 8: Change between 2011 and 2013 of the total tax wedge by components (67% of the average wage, single person, no child) Source: EC-OECD tax and benefits database; Note: Data for non-OECD countries (BG, CY, HR, LV, LT, MT and RO) are not available.

Êtes-vous en mesure de nous fournir ces résultats? À mon avis, le comité doit examiner, entre autres choses, la prestation fiscale pour enfants, particulièrement par rapport à l'incidence du supplément de cette prestation sur les familles à faible revenu afin que nous sachions dans quelle mesure ce dégrèvement, mis en oeuvre en 1997, a diminué la pauvreté, particulièrement la pauvreté chez les enfants et chez les familles à faible revenu.
One of the things I think the committee needs to look at is the child tax benefit, particularly what the low-income supplement of the child tax benefit was, to try to determine, since its introduction in 1997, how much of an impact that has made on poverty, particularly child poverty and low-income family poverty.

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Je crois que cette légère amélioration est attribuable à l'instauration de la prestation fiscale pour enfants. Ce budget porte le plafond de la prestation fiscale pour enfants à 3 200 dollars pour le premier enfant et prévoit en outre une nouvelle prestation de 1 800 dollars pour un enfant handicapé.
In this budget we have increased the child tax benefit to $3,200 for the eldest child with less for further children, plus $1,800 in the case where a child is disabled.

Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie.
An official, his spouse, where such spouse is not eligible for benefits of the same nature and of the same level by virtue of any other legal provision or regulations, his children and other dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII are insured against sickness up to 80 % of the expenditure incurred subject to rules drawn up by agreement between the institutions of the Communities after consulting the Staff Regulations Committee.

C'est un revenu familial de 65 000 $ en comparaison d'un revenu familial de 40 000 $, à mon avis, contrebalancé quelque peu par l'avantage fiscal de la déduction des frais de garde d'enfants, le montant pour conjoint et un rajustement minime de la prestation fiscale pour enfants.
It's a $65,000 family income compared to a $40,000 family income, in my view, offset to some extent by the tax benefit of the child care expense deduction, the spousal amount, and a modest adjustment to the child tax benefit.