Vertaling van "Aveu de la personne en cause concernant la condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aveu de la personne en cause concernant la condamnation
person's admission of the conviction

aveu de la personne en cause
person's own admission

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation.
Then, it is passed on to the Member State of the person's nationality which is the central repository of all convictions handed down against that person – regardless of the convicting Member State.

Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et son ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (Voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance n 109). John Reynolds propose Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne entreprenne immédiatement un examen du fonctionnement et de l'incidence de l'application de l'article 742.1 du Code criminel concernant les condamnations avec sursis, en vue de modifier cet article afin de s'assurer que l'appareil judiciaire ne pourra l'utiliser dans les cas de crime violent.
Pursuant to Standing Order 68(4)(a) and the Order of Reference dated Thursday, October 30, 1997, the Standing Committee on Justice and Human Rights resumed consideration of the Criminal Code impaired driving provisions (See Minutes of Proceedings dated Wednesday, February 3, 1999, Meeting No. 109) John Reynolds moved That the Standing Committee on Justice and Human Rights undertake an immediate review of the operation and impact of the use of section 742.1 Criminal Code regarding conditional sentencing, with the view to amend this section to ensure it is not used by the judiciary in cases involving violent crime.

Un des aspects de cet acte qui me semble important c'est que si nous pouvons révoquer la citoyenneté canadienne à cause d'une condamnation pour terrorisme dans un autre pays.Il me semble que c'est parce que le terrorisme est considéré comme étant un problème mondial, mais dans ce cas, pourquoi pensons-nous que la révocation de la citoyenneté canadienne, qui aura pour conséquence de transférer le problème posé par une personne, vers un autre pays, constitue la solution appropriée?
One of the dimensions of this act that I think is notable is that if we can revoke Canadian citizenship for a conviction of a terrorism offence in another country.I guess that's because terrorism is thought to be a problem of global proportions, but if that's the case, then why are we thinking that revocation of Canadian citizenship leading to somebody becoming the problem of some other country is the appropriate solution?

Les États membres communiquent également, le cas échéant, les informations disponibles concernant la nature et/ou les modalités d’exécution de la sanction prononcée, conformément aux paramètres visés à l’annexe B. Le paramètre «décision non pénale» n’est mentionné que dans les cas où l’État membre de nationalité de la personne concernée transmet, de sa propre initiative, des informations relatives à une décision de ce type lorsqu’il répond à une demande d’informations concernant les condamnations.
Member States shall also provide, where applicable, available information relating to the nature and/or conditions of execution of the penalty or measure imposed as provided for in the parameters of Annex B. The parameter ‘non-criminal ruling’ shall be indicated only in cases where information on such a ruling is provided on a voluntary basis by the Member State of nationality of the person concerned, when replying to a request for information on convictions.

que des informations relatives à des condamnations figurent au casier judiciaire de la personne susmentionnée, mais que l'État membre de condamnation a indiqué que les informations concernant ces condamnations ne peuvent être retransmises à des fins autres qu'une procédure pénale.
there is information on convictions entered in the criminal record of the person concerned but the convicting Member State intimated that the information about these convictions may not be retransmitted for any purposes other than that of criminal proceedings.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

dans les meilleurs délais.prendre toutes mesures possibles pour obtenir : a) les renseignements pertinents concernant l’infraction en cause; b) les renseignements personnels pertinents, notamment les antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infligé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports remis au tribunal concernant la condamnation, la peine ou l’incarcération; et e) tous autres renseignements concernant l’exécution de la peine ou de la détention.
To take all reasonable steps to obtain, as soon as is practicable, (a) relevant information about the offence; (b) relevant information about the person's personal history, including the person's social, economic, criminal, and young offender history; (c) any reasons or recommendations relating to the sentencing or committal that are given or made by the court that convicts, sentences or commits the person, and any court that hears any appeal; (d) any reports relevant to the conviction, sentence or committal that are submitted to the court; and (e) any other information relevant to administering the sentence or committal.

3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.
3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.

Ce principe juridique bien établi repose sur l'apparence d'un préjugé de fait, comme dans le cas d'un avocat de la Commission des droits de la personne qui est intervenu dans une cause concernant les droits de la personne à la fois à l'étape de l'arbitrage, puis au Tribunal des droits de la personne, ou bien il repose sur la présence d'un «préjugé institutionnel», soit la capacité pour la Commission des droits de la personne d'intervenir dans une cause au niveau des relations de travail et d'entendre la même cause ensuite à l'étape de l'appel.
This well-established legal principle relies on either the appearance of a de facto bias, as in the case of an advocate for the Human Rights Commission that has intervened with regard to a case involving human rights both at the arbitration level and again at the Human Rights Tribunal, or it relies on the presence of an " institutional bias," which represents the ability for the Human Rights Commission to be involved in a case at the labour relations level and then to hear the case again at the appeal level — the same case.