Traduction de «Avertissement quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement quant au fond
substantive notice

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

décision quant au fond
adjudication on the merit

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

se prononcer quant au fond
adjudicate on the merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond.
The Commission is of the view that the difference in wording across the three directives does not imply any difference in substance.

les informations font apparaître en évidence un avertissement quant au fait que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs.
the information contains a prominent warning that the figures refer to the past and that past performance is not a reliable indicator of future results.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Avertissement quant au risque de suffocation en cas de difficultés de déglutition ou en cas d’ingestion avec un fluide inadéquat
Warning of choking to be given for people with swallowing difficulties or when ingesting with inadequate fluid intake

En vertu de la directive proposée, les membres du public satisfaisant aux critères susmentionnés peuvent engager des procédures de recours pour contester la légalité, quant à la forme et quant au fond, d'actes ou d'omissions contrevenant au droit de l'environnement.
Under the terms of the proposal, members of the public meeting the criteria above have access to review proceedings challenging both the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions in breach of environmental law.

* les actes ou omissions d'une autorité publique font l'objet d'un recours quant à la procédure et quant au fond.
* Acts and omissions by a public authority shall be subject to a procedural and substantive review.

Bien que la possibilité d'un changement des dispositions quant au fond ne soit pas, et ne puisse pas être, formellement exclue, l'objectif des États membres qui ont présenté l'initiative est clairement de ne pas permettre de changements de fond.
Although the possibility of a change in substance of the provisions is not formally excluded and can not be formally excluded, it is clearly the goal of the Members States that presented the initiative not to allow any substantial changes.

5. Chaque État membre peut, d'une manière non discriminatoire, adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article des dispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur la conservation et la déclaration de données relatives aux transactions:
5. Each Member State may, in a non-discriminatory manner, adopt or maintain provisions more stringent in the field governed by this Article with regard to substance and form in respect of the conservation and reporting of data relating to transactions:

3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des dispositions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les informations devant être fournies aux investisseurs concernant les transactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine, à condition que ces dispositions soient applicables quel que soit l'État membre où est situé l'émetteur de l'instrument financier ou l'État membre sur le marché réglementé duquel l'instrument a été coté pour la première fois.
3. In the field governed by this Article each Member State may adopt or maintain more stringent provisions or additional provisions with regard to the substance and form in which information must be made available to investors concerning transactions carried out on regulated markets of which it is the home Member State, provided that those provisions apply regardless of the Member State in which the issuer of the financial instrument is located or of the Member State on the regulated market of which the instrument was listed for the first time.