Vertaling van "Avertissement concernant les voies de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avertissement concernant les voies de recours
statutory remedy notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle va également harmoniser les règles communes concernant les voies de recours.
It will also align the common rules regarding remedies.

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public.
(14) Proper implementation of some of the features of this Directive, such as means of redress, compliance with charging principles and reporting obligations require supervision by independent authorities competent on the re-use of public sector information.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, notamment pour les particuliers en matière de protection des données, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous la supervision d'autorités indépendantes compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public.
(14) Proper implementation of some of the features of this Directive, such as means of redress, especially for private individuals with regard to data protection, compliance with charging principles and reporting obligations require supervision by independent authorities competent on the re-use of public sector information.

(14) La mise en œuvre correcte de certains éléments de la présente directive, tels que ceux qui concernent les voies de recours, le respect des principes de tarification et les obligations de présenter des rapports, doit se faire sous le contrôle d'autorités compétentes en matière de réutilisation des informations du secteur public.
(14) Proper implementation of some of the features of this Directive, such as means of redress, compliance with charging principles and reporting obligations require review by authorities competent on the re-use of public sector information.

Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.
The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.

2. Sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour visées au paragraphe 1, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue que le ressortissant d’un pays tiers comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
2. Member States shall provide, upon request, a written or oral translation of the main elements of decisions related to return, as referred to in paragraph 1, including information on the available legal remedies in a language the third-country national understands or may reasonably be presumed to understand.

Premièrement, concernant les voies de recours, quelles voies de recours envisagez-vous pour améliorer la justiciablilité et les possibilités de recours pour les consommateurs?
Firstly, with regard to legal remedies, which remedies do you have in mind to improve enforceability and retrieval recourse for the consumer compared to now?

L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.
The information provided to providers and recipients of services should include, in particular, information on procedures and formalities, contact details of the competent authorities, conditions for access to public registers and data bases and information concerning available remedies and the contact details of associations and organisations from which providers or recipients can obtain practical assistance.