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Avantage inhérent au droit de propriété
Avantage inhérent à la propriété

Vertaling van "Avantage inhérent à la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avantage inhérent à la propriété

reward of ownership


transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

significant risks and rewards of ownership, transfer of | transfer of substantially all the benefits and risks of ownership


transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

transfer of significant risks and rewards of ownership [ transfer of substantially all the benefits and risks of ownership ]


avantage inhérent au droit de propriété

casualty of superiority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous reconnaissons que l'administration et la gestion des ressources, combinées à la jouissance de ces ressources et le droit d'en percevoir les fruits, confèrent au Yukon tous les avantages inhérents au droit de propriété, sans qu'il n'y ait besoin de résoudre la question même de propriété.

We recognize that having administration and control with the right to beneficial use of land and resources gives Yukon all the benefits one would expect with ownership without the need to resolve the question of ownership itself.


Une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce marché passe notamment par une information accrue.

Increased provision of information is one way of helping undertakings to make more of the advantages inherent in this market.


9. relève que tout retard dans l'application, la transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union européenne affecte directement le quotidien des citoyens et des entreprises ainsi que l'exercice de leurs droits, et qu'il se traduit par une insécurité juridique qui empêche les intéressés de bénéficier de tous les avantages inhérents au marché intérieur; met en exergue les coûts élevés nés tant du non-respect que de la non-application du droit de l'Union et le manque de confiance dans les institutions européennes qui en résulte;

9. Notes that delays in correctly applying, transposing and enforcing European Union law directly affect the daily lives of citizens and businesses and the enjoyment of their rights, resulting in legal uncertainty and preventing them from enjoying the full benefits of the internal market; highlights the high costs deriving from non-compliance with, and non-application of, EU law and the consequent lack of trust in the European Institutions;


Il est aisément compréhensible que les producteurs responsables qui mènent à bien de telles études et qui consentent ainsi d'importantes dépenses soient, au moins un certain temps, intéressés à tirer profit des avantages inhérents à l'autorisation correspondante.

It is understandable that responsible manufacturers who carry out these studies, making a large financial commitment in the process, are keen to benefit, at least for a certain amount of time, from the advantages associated with authorisation.


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Il est aisément compréhensible que les producteurs responsables qui mènent à bien de telles études et qui consentent ainsi d'importantes dépenses soient, au moins un certain temps, intéressés à tirer profit des avantages inhérents à l'autorisation correspondante (voir amendement Schnellhardt portant sur l'article 12).

It is understandable that responsible manufacturers who carry out these studies, making a large financial commitment in the process, are keen to benefit, at least for a certain amount of time, from the advantages associated with authorisation (see Amendment 60 by Horst Schnellhardt).


L'objectif du régime d'aide en cause est celui de promouvoir le développement économique et social de l'archipel et la diversification de sa structure de production par le biais des incitations en faveur de la localisation aux îles Canaries des entreprises et des capitaux attirés par les avantages inhérents à la création d'une Zone spéciale canarienne (ZEC).

The purpose of the aid scheme is to promote economic and social development and diversify the structure of production in the Canary Islands by attracting firms and capital through incentives available in a newly created special Canaries area (ZEC).


Si de telles actions sont généralement bénéfiques à la fois pour les transporteurs et pour les consommateurs, elles peuvent, dans un contexte de conditions restrictives à l'entrée, représenter pour la libre concurrence un danger dont les autorités de surveillance compétentes doivent tenir compte: ainsi, les alliances stratégiques entraînent souvent une amélioration de la gestion des correspondances et de la programmation des vols, allant de pair avec les avantages inhérents à l'interchangeabilité des programmes de fidélisation, mais elles sont également porteuses d'un risque de dominance.

While these efforts are generally beneficial to airlines and consumers, under conditions of limited entry they may pose a risk to competition that the competent supervisory authorities have to take into account: strategic airlines alliances, for instance, often allow improved interlining and scheduling together with benefits of interchangeable frequent flyer programmes, but may also hold the potential for market dominance.


Les pays asiatiques et la possibilité de jouir des avantages que procurent des liens étroits avec eux témoignent des avantages inhérents à notre société ouverte et multiculturelle.

The countries of Asia and the potential of acquiring the benefits that close ties to them provide are testament to some of the advantages inherent within our open and multicultural society.


L'assurance-prêt pour accédants à la propriété est un excellent exemple de la capacité de la SCHL d'adapter son activité d'assurance-prêt hypothécaire pour que les Canadiens puissent profiter des avantages que procure la propriété d'une maison.

First home loan insurance is an excellent example of CMHC's ability to adapt its mortgage loan insurance activity to ensure that Canadians can enjoy the benefits of home ownership.


L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, au début du processus de suivi, après Kyoto, les provinces et le gouvernement fédéral se sont entendus pour qu'il y ait un processus ouvert, universel et transparent, auquel tous les Canadiens pourraient participer, qui permette d'étudier toutes les options ainsi que les coûts et les avantages inhérents, de manière que tous les gouvernements—pas seulement le gouvernement du Canada mais également ceux des provinces et des municipalités—ainsi que le secteur privé et tous ...[+++]

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, at the beginning of the follow-up process after Kyoto the provinces and the federal government agreed that there should be an open, inclusive, transparent process involving all Canadians in which all options would be reviewed and the costs and the benefits analysed so that all governments, not just the Government of Canada but the provinces, the municipalities, the private sector and all Canadians, could have a full and rational assessment of all the costs and all the benefits.




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Date index: 2021-01-28
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