Traduction de «Avant-projet de règles uniformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-projet de règles uniformes
preliminary draft uniform rules

avant-projet de loi uniforme
draft uniform law

Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Uniform Law on Prescription in the International Sale of Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle-ci.
5. The Committee may be consulted by the Commission on any preliminary draft technical regulation received by the latter.

C. considérant qu'il est particulièrement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent la coopération renforcée d'un bout à l'autre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement, qui prévoient que le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement et établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement, et que la commission des budgets fait rapport en séance plénière sur le projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,
C. whereas it is particularly desirable for the Committee on Budgets and the Bureau to continue with the enhanced cooperation throughout the annual budget procedure under Rules 23 and 79 of Parliament's Rules of Procedure, which provide that the Bureau is responsible for taking financial, organisational and administrative decisions concerning the internal organisation of Parliament as well as for drawing up Parliament's preliminary draft estimates and the Committee on Budgets is responsible for the report to the plenary on Parliament's budget estimates in the context of the annual procedure,

2. prend acte des hausses modérées des chapitres 12 01 et 12 02 de l'avant-projet de budget (APB) qu'elle juge nécessaires en raison des effets positifs du marché unique sur l'ensemble de l'économie de l'UE; demande instamment à la Commission de développer une culture administrative qui soit de nature à fournir aux entreprises et aux consommateurs des règles claires accompagnées d'instruments pragmatiques pour résoudre les problèmes; encourage la Commission à renforcer sa coopération avec les États membres afin d'assurer une application correcte du droit communautaire et d'identifier les faiblesses de sa politique actuelle; souligne, par conséquent, l'importance que revêt l'échange des meilleures pratiques en ce qui concerne les procédures de transposition et de mise en œuvre;
2. Appreciates the moderate increases in chapters 12 01 and 12 02 of the Preliminary Draft Budget (PDB), which it deems necessary due to the benefits of the single market for the EU economy as a whole; urges the Commission to develop an administrative culture aiming at clear regulation for business and consumers with effective problem-solving tools; encourages the Commission to strengthen its cooperation with the Member States in order to ensure a proper application of Community law and to identify weaknesses in its current policy; underlines therefore the importance of an exchange of best practices regarding the transposition and implementation process;

Dans l’intérêt de la sécurité routière et vu la longue période de temps qui s’est écoulée avant la prise d’une décision, le Parlement et le Conseil n’auraient pas dû autoriser la moindre période transitoire et auraient dû fixer des règles uniformes de validité des anciens et des nouveaux permis de conduire.
In the interests of road safety and especially because of the length of time taken to reach this decision, Parliament and the Council should not have allowed any transitional period, but instead set uniform rules for the validity of old and new driving licences.

Avant d'adopter une telle règle, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et en informe la Commission, qui soumet le projet de règle de sécurité au comité visé à l'article 27, pour avis; cet avis est adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 3.
Before adopting such a rule, the Member State shall consult all interested parties in due time and shall inform the Commission which shall submit the draft safety rule to the Committee referred to in Article 27 for its opinion, which shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(3).

5. Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle ci.
5. The Committee may be consulted by the Commission on any preliminary draft technical regulation received by the latter.

Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].
In 1994, the Commission published a Communication on the transfers of funds [6] which contained two very important texts: a preliminary draft proposal for a Directive (which became Directive 97/5 under consideration) and a draft Communication on the implementation of the rules of competition with this type of transfer [7].

3. Tout avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif doit être soumis au Conseil, en règle générale au plus tard à la date prévue pour le dépôt de l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.
3. All preliminary draft supplementary and/or amending budgets must, as a general rule, be forwarded to the Council by apply the date laid down for the submission of the preliminary draft budget for the following financial year.