Traduction de «Avant-faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année d'avant-faillite
pre-bankruptcy year

avant-faillite
pre-bankruptcy

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

créance née avant le prononcé de la faillite
debt arisen before the bankruptcy was opened

créance née après (avant) l'ouverture de la faillite
debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Avant d'étendre ces pouvoirs à d'autres domaines, les rôles et responsabilités respectifs des autorités de contrôle doivent être renforcés et un certain nombre de questions importantes et interdépendantes doivent être étudiées (liquidité, gestion de crise, prêteur en dernier ressort, garanties des dépôts et procédures de liquidation et de faillite).
Before extending these powers to other areas, the respective roles and responsibilities of supervisors need to be reinforced and a number of key underlying and interrelated issues should be addressed (liquidity, crisis management, lender of last resort, deposit guarantees, and winding-up and bankruptcy proceedings).

Cela peut comprendre les procédures et la localisation en matière de sauvegarde de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portabilisation et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portabilisation; les garanties d'accès aux données en cas de faillite du fournisseur.
This may include the processes and location of any data back-up, the available data formats and supports, the required IT configuration and minimum network bandwidth; the time required prior to initiating the porting process and the time during which the data will remain available for porting; and the guarantees for accessing data in the case of the bankruptcy of the provider.

Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.
Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Par ailleurs, la Commission lancera avant la fin de l'année une étude intitulée "Bankruptcy and a Fresh start" qui inclura des indicateurs concernant la législation en matière de faillite et les séquelles en question, ainsi qu'un certain nombre de recommandations.
On the other hand, the Commission is going to launch before end-2001 a study on "Bankruptcy and a Fresh start" which will include relevant indicators on bankruptcy laws and the stigma of failure, as well as recommendations.

D'autre part, dans le cas particulier de la faillite du débiteur (fait de l'alinéa B - 1), l'assureur peut estimer devoir attendre, comme l'article 12 paragraphe 2 lui en donne le droit, l'admission de la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser une indemnité.
Furthermore, in the particular cases of bankruptcy and winding up (specified under paragraph B (1)), the insurer may, pursuant to his right under Article 12 (2), decide to delay paying the indemnity until the debt of the insured is admitted as a liability of the insolvent debtor.