Vertaling van "Avant déduction pour charges éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction pour charges éventuelles
before making allowance for contingencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

les obligations brutes liées à un contrat de location-financement (avant déduction des charges financières);
gross finance lease obligations (before deducting finance charges);

125.3 (1) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société (sauf une société qui est, tout au long de l’année, une institution financière, au sens de l’article 190) un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie I. 3 inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas l’excédent éventuel de sa surtaxe canadienne payable pour l’année sur le montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à son impôt payable pour l’année en vertu de la partie I. 3.
125.3 (1) There may be deducted in computing the tax payable under this Part for a taxation year by a corporation (other than a corporation that was throughout the year a financial institution, within the meaning assigned by section 190) an amount equal to such part as the corporation claims of its unused Part I. 3 tax credits for any of its 7 immediately preceding taxation years ending before 1992, to the extent that that amount does not exceed the amount, if any, by which

a) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’excédent éventuel de 3 500 $ sur l’excédent éventuel, sur 2 050 $, du total des montants représentant chacun un montant payé au cours de l’année pour le soin ou la surveillance du particulier et inclus dans le calcul de la déduction prévue aux articles 63, 64 ou 118.2 pour une année d’imposition,
(A) the total of all amounts each of which is an amount paid in the year for the care or supervision of the individual and included in computing a deduction under section 63, 64 or 118.2 for a taxation year

Notre démarche est un grand pas en avant dans la prise en charge d’éventuels risques pour l’environnement et la santé publique, qui vise aussi à faire en sorte que cette nouvelle technologie réalise pleinement son potentiel».
It is an important step towards addressing any possible risks for the environment and human health, while ensuring that this new technology can live up to its potential".

En conséquence, Alstom aurait dû consacrer un pourcentage très important de ses revenus pour faire face aux charges d’intérêts sur sa dette: les charges financières auraient été de [.] d’euros, alors que les revenus avant déduction d’intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBIDTA) auraient dû totaliser [.] d’euros, soit un ratio de couverture des charges d’intérêt («interest cover») de [.].
Consequently, Alstom would have had to earmark a very large percentage of its revenue to pay for the interest on its debt: financial charges would have been EUR [.], while earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation (EBITDA) would have had to total EUR [.], i.e. an interest cover ratio of [.].

l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mais après inclusion des montants perçus au titre des transferts entre les ménages;
(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;

Cette variable représente la rémunération en espèces payée durant le mois de référence avant les déductions fiscales et les cotisations sociales à la charge des salariés et retenues par l'employeur.
This variable covers remuneration in cash paid during the reference month before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.

b) Pour les titulaires de droits à pension ainsi que pour les bénéficiaires d'une indemnité au titre des articles 41 et 50 du statut, de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73, le prélèvement a pour assiette le montant de la pension ou de l'indemnité, déduction faite: - des contributions éventuellement acquittées par l'intéressé aux régimes communautaires de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant tout prélèvement, redevable l'intéressé, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII
(b) For pensioners and persons in receipt of an allowance under Articles 41 and 50 of the Staff Regulations, Article 3 of Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73, the basis of the levy shall be the amount of the pension or allowance, minus: - any Community social security and pension contributions and the tax, before any levy, payable by the person concerned without dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII, and

«Toutefois, le droit à l'allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge et, en l'absence d'enfants à charge, si les revenus professionnels du conjoint, avant déduction de l'impôt, n'excèdent pas 200 000 FB par an».
"The official shall, however, be entitled to the allowance in all cases where the married couple have one or more dependent children or, if there are no dependent children, where the annual income from the spouse's employment, before deduction of tax, is not more than 200 000 Belgian francs".