Traduction de «Avant déduction des corrections de valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction des corrections de valeur
gross of value adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la coopération des producteurs-exportateurs chinois était très faible, que les conclusions concernant les sociétés ayant coopéré ne pouvaient être considérées comme représentatives du pays et que le prix moyen d’Eurostat ne permettait pas de tirer des conclusions, il a été considéré que les niveaux de sous-cotation, tels qu’établis dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 mentionné au considérant 3, devaient être utilisés comme valeur de référence pour l’établissement de la marge nationale de sous-cotation de la RPC, en l’absence de toute autre donnée fiable disponible, laquelle s’élève dès lors à 53 % après déduction du droit antidumping et à 39 % avant déduction.
Given that the cooperation from the Chinese exporting producers was very low and the findings for the cooperating companies could not be considered to be representative for the country as well as the fact that the average price in Eurostat could not be considered as conclusive, it was considered that undercutting levels as established during the last expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 should be taken as a reference when establishing the countrywide undercutting for the PRC, as no other more reliable information was available, i.e. 53 % after deduction of the anti-dumping duty and of 39 % with the duty.

(B) la personne ou société de personnes qui était un associé de la société de personnes immédiatement avant ce moment peut déduire, pour une année d’imposition se terminant à ce moment ou après, le produit de la multiplication du montant qui serait déductible par la société de personnes au cours de l’exercice se terminant dans l’année en application du présent alinéa si elle n’avait pas cessé d’exister et si la participation dans la société de personnes n’avait pas été rachetée, acquise ou annulée par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation de cet associé dans la société de personnes immédiatement avant ce moment et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes immédiatement avant ce moment;
(B) there may be deducted for a taxation year ending at or after that time by any person or partnership that was a member of the partnership immediately before that time, that proportion of the amount that would, but for this subparagraph, have been deductible under this paragraph by the partnership in the fiscal period ending in the year had it continued to exist and had the partnership interest not been redeemed, acquired or cancelled, that the fair market value of the member’s interest in the partnership immediately before that time is of the fair market value of all the interests in the partnership immediately before that time;

(B) dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur, ou des services rendus, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise avant ce moment, le revenu du contribuable pour l’année, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1), provenant de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables,
(B) if properties were sold, leased, rented or developed, or services were rendered, in the course of carrying on the business before that time, the taxpayer’s income for the year, before making any deduction under subsection (1), from any other business substantially all the income of which was derived from the sale, leasing, rental or development, as the case may be, of similar properties or the rendering of similar services, and

(2) Dans le cas où une société résidant au Canada a reçu un dividende imposable à l’égard duquel elle a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets (ou, dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), dont l’un des résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d’une disposition d’une action du capital-actions à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende et qu’il serait raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu’un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série, malgré tout autre article de la présente loi, le montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende à une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série):
(2) Where a corporation resident in Canada has received a taxable dividend in respect of which it is entitled to a deduction under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) as part of a transaction or event or a series of transactions or events, one of the purposes of which (or, in the case of a dividend under subsection 84(3), one of the results of which) was to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend and that could reasonably be considered to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series, notwithstanding any other section of this Act, the amount of the dividend (other than the portion of it, if any, subject to tax under Part IV that is not refunded as a consequence of the payment of a dividend to a corporation where the payment is part of the series)

Les établissements de crédit appliquent les exigences de la partie B de l’annexe VII de la directive 2006/49/CE à tous leurs actifs évalués à la juste valeur pour calculer le montant des fonds propres et portent en déduction du total des éléments visés aux points a) à c bis) moins i) à k) de l’article 57 le montant de toute correction de valeur supplémentaire nécessaire.
Credit institutions shall apply the requirements of Part B of Annex VII to Directive 2006/49/EC to all their assets measured at fair value when calculating the amount of own funds and shall deduct from the total of the items (a) to (ca) minus (i) to (k) in Article 57 the amount of any additional value adjustments necessary.

Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci.
Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as precluding national legislation which permits neither partners nor their partnership to exercise the right to deduct input VAT on investment costs incurred by those partners, before the creation and registration of the partnership, for the purposes of and with the view to its economic activity.

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

De surcroît, avant l'expiration de la garantie du 20 juin 2000 et au moment de l'établissement des comptes annuels pour 1999, BB a effectué d'autres corrections de valeur de 41 millions EUR, au moyen de ses propres ressources.
In addition, before the guarantee agreement of 20 June 2000 was concluded and at the time the annual accounts for 1999 were drawn up, BB itself made further value adjustments amounting to EUR 41 million.

Se fondant sur ces prévisions, BGB avait accordé un grand nombre de prêts pour des immeubles commerciaux et avait créé, avant 1999, un nombre croissant de fonds immobiliers assortis de garanties étendues pour lesquelles, au début de la crise de l'immobilier à la fin des années 90, des corrections de valeurs et des réserves devenaient urgentes.
On the basis of these expectations, BGB had granted a large number of commercial real estate loans and, in the period prior to 1999, had set up increasingly large real estate funds with extensive guarantees for which, at the beginning of the real estate crisis in the late 1990s, a valuation adjustment and liability reserves were sorely needed.

Si le bâtiment est vendu avant l'expiration de la période de quatorze ans prévue pour l'amortissement et la vente se fait à un prix supérieur à la valeur fiscale après amortissement, les déductions accordées jusqu'à la date de la vente seront récupérées.
If the building is sold before the end of the 14 year period for writing-down the capital allowances and if the sale price is greater than the written-down value, then the capital allowances granted up to the sale date will be clawed-back.