Vertaling van "Avant de décider sur une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant de décider sur une affaire
before parting with the matter

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

il décide de l'attribution des affaires
he shall assign each case

les affaires avant tout
business is the salt of life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des résultats des études de faisabilité actuellement disponibles, la Commission considère cependant qu'il faut évaluer plus à fond les incidences des ressources en SER, notamment en ce qui concerne leurs effets économiques au niveau mondial avant de décider d'adopter des objectifs pour après 2010 et avant d'adopter une position sur l'objectif précité d'une part de 20 % pour l'énergie produite à partir des SER d'ici 2020.
Acknowledging the outcome of the currently available feasibility studies, however, the Commission considers it necessary to more thoroughly assess the impacts of RES resources, notably with regard to their global economic effects before deciding on adopting targets beyond 2010 and before taking a position on the above-mentioned 20% target for the share of renewable energy in 2020.

La Commission recommande que l'UE explore les options de stratégie post-2012 avec les partenaires majeurs dans le courant de 2005, avant de décider de la position qu'elle adoptera dans les négociations prochaines.
The Commission recommends that the EU explore options for a post-2012 strategy with key partners during 2005 before deciding on the position it will take in the upcoming negotiations.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

[3] Toutefois, le pouvoir de décision du Président étant mal défini (le Règlement exigeait explicitement du Président qu’il décide si la motion était « dans l’ordre » avant de savoir si l’affaire était d’une « importance publique pressante »), la plupart des demandes furent acceptées même si, de toute évidence, beaucoup n’étaient pas urgentes.
[3] However, because the Speaker’s role in ruling on them was ill-defined (the Standing Order explicitly required the Speaker to rule on whether the matter to be discussed was “in order”, rather than on whether it was “of urgent public importance”), most of the requests were accepted for debate even though many plainly were not urgent.

J'espère qu'avant de décider de quoi que ce soit relativement au projet de loi, vous prendrez tous connaissance du jugement rendu le 12 juillet dernier, il y a six mois à peine, par la juge Mactavish dans l'affaire Spidel. On y lit que le problème avec la procédure de grief découle d'une hausse soudaine du nombre de plaintes depuis quelque temps et non de la nature vexatoire ou mal fondée de celles-ci.
Hopefully, before you make any decisions on the bill, you will all read of Madam Justice Mactavish's decision in Spidel from July 12 of this year, just six months ago, in which the explanation for the problem in the grievance process was indicated to be a sudden recent increase in complaints, and not the frivolous and vexatious.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Non seulement nous devons avoir réponse à cette question avant de décider du sort, dans ce cas-ci, du sénateur Duffy, mais la population est en droit de savoir, et il est de notre devoir de l'aider à faire la lumière sur cette affaire.
Not only do we need to know that before we make a decision on how we deal with, in this case, Senator Duffy, but the public has a right to know, and it's our job to help them find out.

Avant de décider si le projet d'acte d'exécution sera adopté, modifié ou retiré, la Commission informera le Parlement européen ou le Conseil de l'action qu'elle compte entreprendre, en en exposant les raisons.
Before deciding whether the draft implementing act shall be adopted, amended or withdrawn, the Commission will inform the European Parliament or the Council of the action it intends to take and of its reasons for doing so.

Le Conseil Affaires Générales avait invité la Commission à engager des entretiens exploratoires et à faire rapport sur l'évolution dans le domaine des droits de l'homme avant de décider d'entamer des négociations.
The Council (General Affairs) then asked the Commission to engage in exploratory talks and report back on developments in the human rights field, before deciding whether or not to enter into negotiations.