Traduction de «Avances pour dépôt de garantie pour un logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avances pour dépôt de garantie pour un logement
Accommodation Security Deposit Advance

avance pour dépôt de garantie
security deposit advance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le partage des risques, la Commission présente quelques suggestions destinées à aider le Parlement européen et le Conseil à avancer sur la voie de l'élaboration d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD), qui permettra de garantir au niveau central les dépôts des citoyens dans l'union bancaire.
On the risk-sharing side, the Commission is setting out some suggestions to facilitate progress in the European Parliament and the Council on steps towards a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), guaranteeing citizens' deposits in the Banking Union at a central level, a vital missing element of the Banking Union.

(3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.
(3) A guarantee deposit may be refunded by the Minister to an interim licensee as the actual construction work progresses, the first, second and third quarters thereof to be refunded when one-quarter, one-half and three-quarters, respectively, of the initial development have been satisfactorily completed, the fourth quarter to be refunded when the final licence is issued.

L'une d'entre elles est d'avancer sur la question de la garantie des dépôts au niveau européen en mettant en place un système européen de garantie des dépôts (EDIS).
One of them is to move towards guaranteeing deposits at the European level with a European Deposit Insurance Scheme (EDIS).

g) consentir une avance en vue du règlement d’une créance relative à un dépôt assuré contre une institution membre pour laquelle la Société agit en qualité de liquidateur ou séquestre et être subrogée à titre de créancier non garanti pour le montant de l’avance;
(g) make an advance for the purpose of paying a claim, against a member institution for which the Corporation is acting as receiver or liquidator, in respect of any insured deposit and of becoming subrogated as an unsecured creditor for the amount of the advance;

Les constructeurs de condominiums peuvent vendre d'avance 60 ou 70 p. 100 des unités de logement et ils prennent des dépôts sur chaque unité.
Condo developers pre-sell 60 per cent or 70 per cent of their units; they take deposits on those units.

Les systèmes de garantie des dépôts pouvant être concernés devraient conclure par avance des accords susceptibles de leur faciliter cette tâche.
The Deposit Guarantee Schemes that may be concerned should enter into agreements in advance in order to facilitate these tasks.

Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réalisées sous dépôt de garantie ou de caution.
Advances may be made in respect of the same schemes subject to the provision of a guarantee or security.

En vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montant de l'aide, soumise à une garantie, et de prévoir des règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l'aide, aux documents justificatifs à fournir et au délai de paiement.
In order to improve the efficiency of the scheme, the contracting party should be permitted to receive an advance payment of aid subject to a security, and rules should be laid down regarding the submission of applications for aid, the supporting documents to be produced, and the time limit for payment.

Ainsi, les entreprises de transformation de fourrages séchés demandant une aide, ont droit à une avance de 60% de l'aide, sans dépôt d'une garantie, et de 80% en cas de dépôt d'une telle garantie.
Dried fodder processing undertakings requesting aid are accordingly entitled to an advance of 60% of the aid if they do not lodge a deposit and of 80% if they do.