Traduction de «Avances non remboursées consenties au Ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avances non remboursées consenties au Ministre
outstanding advances to the Minister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit est attribuable à un prêt ou à une avance d’argent consenti à la société affiliée et dont elle s’est servi, tout au long de la période ayant commencé au moment où le prêt ou l’avance a été consenti et s’étant terminée à la fin de l’année ou, s’il est antérieur, au moment où la somme a été remboursée, à l’une des fins suivantes :
(a) arose as a loan or advance of money to the affiliate that the affiliate has used, throughout the period that began when the loan or advance was made and that ended at the earlier of the end of the year and the time at which the amount was repaid,

h) dans tous les cas de vente de grains de semence et d’aliment à bétail ou dans les cas d’avances consenties pour l’acquittement d’impôts et d’assurance, exiger que la dette du colon envers la Commission, relativement à cette vente ou avance, soit remboursée dans le délai d’un an à compter de la date de l’avance, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année;
(h) in all cases of sales of seed grain and feed or in cases of advances for the payment of taxes and insurance, to require that the settler’s indebtedness to the Board in connection with such sale or advance be repaid within one year from the date of the advance, with interest at the rate of five per centum per annum;

17. Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée qui passe à la province en vertu de la présente convention, et qui est actuellement détenu par le Canada à titre de garantie d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’appartenir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada, percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de fonds, sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout document dont l’exécution est requise pour libérer le privilège peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra compte et effectuera le payement au Canada de toute somme appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la province.
17. Every lien upon any interest in any unpatented land passing to the Province under this agreement, which is now held by Canada as security for an advance made by Canada for seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect the sums due in respect of such advances, except so far as the same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any such advance, any document required to be executed to discharge the lien may be executed by such officer of the Province as may be authorized by any provincial law in that behalf; the Province will account for and pay to Canada all sums belonging to Canada collected hereunder, subject to such deduction to meet the expenses of collection as may be agreed upon between the Minister of the Interior and the Provincial Secretary or such other Minister of the Province as may be designated in that behalf under the laws thereof.

19. Sur demande de la Société et du ministre, le ministre des Finances peut autoriser le versement à la Société, sur le Trésor et selon les modalités convenues, d’avances à titre de fonds de roulement pour la Société, le montant total des avances non remboursées ne pouvant toutefois à aucun moment dépasser cinquante millions de dollars ou toute autre somme prévue aux termes d’une loi de crédits ou de toute autre loi fédérale.
19. The Minister of Finance may, out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Corporation and the Minister, authorize advances from time to time to the Corporation, on the terms that may be agreed on, for working capital for the Corporation, but the total amount of advances outstanding at any time under this section shall not exceed $50,000,000 or any other amount that may be established by an appropriation Act or other Act of Parliament.

28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

[L'administrateur de BSCA et chef de cabinet du ministre ayant la gestion aéroportuaire dans ses attributions] signale que les textes sont actuellement mis à jour, notamment pour que le subside incendie soit payé de manière plus régulière dans l'année et que la société de gestion n'avance pas trop de fonds avant d'être remboursée, comme c'était le cas dans le passé.
[The Director of BSCA and the head of the minister's office responsible for airport management] indicates that the texts are currently up to date, especially so that the fire subsidy can be paid more regularly during the year and the management company does not pay too much by way of funds before being reimbursed, as happened in the past.