Vertaling van "Avance sur prise en compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance sur prise en compte
advance against booking

avances sur prise en compte
advances against booking

compte d'avances temporaires de terrain | compte d'avances temporaires hors siège | compte d'avances temporaires sur le terrain
field imprest account

prise en compte des bénéficiaires de priorité [ prise en compte des bénéficiaires de priorité de nomination ]
consideration of priorities

vérification de la prise en compte du genre [ vérification de la prise en compte de l'égalité des sexes ]
gender proofing

Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
Special Counting of Prior Service Regulations (Health Care Services for the Benefit of the Canadian Forces)

prise en compte des acquis
recognition of prior learning

voix prise en compte pour l'élection
eligible vote

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

mécanisme de prise en compte de l'environnement
environmental concern system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. est convaincu que l'absence d'une prise en compte suffisante de la grande diversité des niveaux de développement économique et des besoins particuliers entre pays en développement peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et nuit aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle; rappelle en outre combien il importe d'avoir recours à des critères efficaces de différenciation, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice Commerce et Développement;
10. Is convinced that the failure to take into account sufficiently the widely varying economic development levels and specific needs between developing countries, could be an obstacle to adopting effective measures to benefit these countries in accordance with the stated objective of the Doha Round and is to the detriment of those developing countries that are most in need; urges advanced developing countries to take their share of responsibility already during the current round and to make contributions commensurate with their level of development and sectoral competitiveness; stresses, moreover, the importance of using effective criteria to differentiate, by not only taking into account GNP growth, but also indicators such as the economic vulnerability index and the trade and development index;

2. rappelle l'engagement pris par les États membres, individuellement et collectivement, d'augmenter, d'ici à 2015, le montant de leur aide publique au développement (APD) pour qu'il corresponde à 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et de consacrer, dans ce cadre, au moins 0,20 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA) et, pour les États qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement, de s'efforcer de porter leur APD à 0,33 % de leur RNB; indique que l'aide au développement de l'Union est prise en compte dans ces calculs et contribue par conséquent à la réduction des importants déficits en matière d'APD que présentent la plupart des États membres; rappelle qu'au moins 50 % de l'APD de l'Union doit être consacrée aux pays les moins avancés;
2. Recalls the EU Member States’ collective and individual commitments to raise, by 2015, the level of their Official Development Assistance (ODA) to 0.7 % of Gross National Income (GNI), including at least 0.20 % of GNI to Least Developed Countries (LDCs), or, in the case of states which joined the EU in 2004 or later, to strive to increase their ODA to 0.33 % of GNI; notes that EU development assistance counts towards these targets and therefore helps reduce the big ODA deficits of most Member States; points out that at least 50 % of EU ODA must be allocated to LDCs;

Il convient que l’avance ne dépasse pas un certain montant et qu’elle soit prise en compte lors du versement du montant final de la contribution financière.
The advance should not exceed a certain amount and it should be accounted for when the final amount of the financial contribution is paid out.

10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;
10. Urges the VP/HR, the EEAS, the Council and the Commission, for the sake of efficiency, to ensure coherence and consistency between the various external financial instruments and existing or planned EU benchmarking, monitoring and evaluation activities and methodologies regarding human rights and democracy situations in third countries, including: the human rights and democracy sections in the enlargement and neighbourhood policy progress reports; the assessment of the ‘more for more’ human rights and democracy principle set out for the European Neighbourhood Policy; the planned inclusion of human rights in impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals and for trade, partnership and association and cooperation agreements, both regional and bilateral; the Commission plan to introduce human rights assessment in the deployment of EU aid modalities (in particular regarding budget support); the strengthened implementation of the monitoring mechanism to scrutinise respect for human rights conventions in the GSP+ countries; the aim of systematising the follow-up use of EU Election Observation Mission reports; and the EU Council’s emphasis on benchmarking as well as on continued and systematic consideration of aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict in the lessons-learned documents of the CSDP missions;

4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
4. If the temporary restructuring amount is not paid before the due date, the Commission shall, after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, deduct a sum equivalent to the unpaid restructuring amount from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned, referred to in Article 14(1) and Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005.

12. se déclare satisfait de la prise en compte des préoccupations des pays les moins avancés en les exemptant d’engagements contraignants ; considère que, dans ce cadre, il est indispensable pour tous les pays industrialisés et les pays émergeants de prendre des engagements en matière d’accès au marché des produits en provenance des pays les moins avancés équivalents à ceux pris par l’Union européenne en 2001 dans le cadre de l’initiative « tout sauf les armes » ; rappelle son attachement au maintien des préférences accordées aux pays en développement dans le cadre d’accords de partenariat ou de coopération;
12. Welcomes the fact that the concerns of the least developed countries have been taken into account and they have been exempted from binding commitments; considers that, in this context, it is essential that all industrialised and emerging countries undertake commitments in relation to market access for products from the least developed countries equivalent to those undertaken by the European Union in 2001 through its 'Everything But Arms' initiative; reiterates its commitment to maintaining the preferences granted to developing countries in the partnership and cooperation agreements;

(6) Le passage à un nombre plus limité de rubriques budgétaires permet non seulement de mettre en évidence les grands objectifs politiques, mais crée également la marge de manoeuvre nécessaire à la prise en compte de développements qui ne peuvent pas toujours être prévus avec précision de nombreuses années à l'avance.
(6) A more limited number of budgetary headings not only reflects the broad policy goals, but also provides the necessary room for manoeuvre for developments that cannot always be precisely predicted many years in advance.

Nous devons tirer parti de ce que l'Union européenne a obtenu - ce qui n'était pas garanti d'avance, croyez-moi -, à savoir la prise en compte des différences locales, nationales et régionales dans la définition de ces politiques publiques, pour adopter des réglementations européennes effectivement garantes d'une qualité élevée de protection de l'environnement.
We must take advantage of what the European Union obtained on that occasion – and believe me it was not a foregone conclusion – in other words that consideration should be given to local, national and regional differences when defining these public policies, in order to adopt European regulations which effectively guarantee a high level of environmental protection.

2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sont incomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commission réduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur une base temporaire et forfaitaire.
2. Without prejudice to the general rules established for budgetary discipline, where the information which Member States are required to transmit to the Commission according to paragraph 1 is incomplete or the time limit has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses du FEOGA sont mis à la disposition des États membres par la Commission sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses effectuées.
The financial resources required to cover EAGGF expenditure are made available to the Member States by the Commission by means of advances on the provision for expenditure incurred.