Traduction de «Avance sur augmentation de capital des filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance sur augmentation de capital des filiales
advances against capital increases by subsidiaries

avance en compte augmentation de capital
capital advances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.
1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

Enfin, s’agissant des conséquences de sa prise de contrôle de Sernam, BCP analyse l’augmentation de capital comme une vente et considère que, conformément à la jurisprudence Banks (14) et SMI (15), la récupération d’une aide hypothétique ne saurait peser sur la Financière Sernam ou sa filiale Sernam Xpress.
Finally, regarding the consequences of its takeover of Sernam, BCP analyses the capital increase as a sale and considers that, in accordance with the Banks (14) and SMI (15) case-law, the recovery of hypothetical aid cannot be imposed on Financière Sernam or its subsidiary Sernam Xpress.

Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.
Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

L’opinion selon laquelle Lufthansa profiterait de l’augmentation du capital de sa future filiale après la conclusion de la transaction et deviendrait ainsi elle-même bénéficiaire de l’aide à la restructuration (prétendue) est indéfendable.
The Austrian authorities argue that the view that Lufthansa will profit from the capital increase of its future subsidiary after the transaction has been completed, and so become a beneficiary of the (putative) restructuring aid itself, is untenable.

Dans le cas présent, la Commission observe que si l'État et les actionnaires privés souscrivent à l'augmentation de capital au même prix et que toutes les nouvelles actions auront les mêmes droits, dans les faits, l'État agit en même temps comme garant d'un prêt important au bénéficiaire, qui dépassera de loin le moment de l'augmentation de capital, et qu'il achète une filiale de l'entreprise en restructuration.
In the present case, the Commission notes that while the State and the private shareholders will subscribe to the capital increase at the same price and all the new shares will have the same rights, the fact is that the State acts, at the same time, as the guarantor of a significant loan to the beneficiary and that this will extend far beyond the moment of the capital increase, and purchases a subsidiary of the company being restructured.

Par conséquent, la Commission estime que les injections de capital provenant de fonds publics ne constituent pas une aide d'État lorsque des actionnaires privés participent à l'opération, premièrement, au moins proportionnellement au nombre de leurs actions, deuxièmement, dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public et, enfin, si la proportion d'actions à laquelle contribuent les investisseurs privés a une importance économique réelle. La Commission estime que la parité de participation des investisseurs publics et privés est garantie lorsqu'une banque commerciale ou un investisseur ont convenu, à l'avance et aux conditions du marché, la participation d'investisseurs privés à l'augmentation de capital, aux mêmes conditions que celles offertes à l'investisseur public.
Accordingly, the Commission considers that capital contributions from public funds are not State aid when private shareholders take part in the operation firstly at least proportionally to the number of their actions, secondly under conditions identical to those of the public investor and finally if the proportion of shares subscribed to by the private investors has a real economic significance; the Commission considers that parity for the participation of public and private investors is guaranteed when a commercial bank or investor has agreed to guarantee in advance and at market conditions the participation of the private investors in the capital increase, at the same conditions as those offered to the public investor.

Outre ces priorités, au titre de l'objectif «convergence», et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi tant pour les femmes que pour les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail, il est nécessaire, dans les régions et les États membres les moins avancés, d'augmenter et d'améliorer les investissements dans le capital humain et d'améliorer les capacités institutionnelles, administratives et judiciaires, en particulier afin de préparer et de mettre en œuvre des réformes et d'appliquer l'acquis.
In addition to these priorities, in the least developed regions and Member States, under the Convergence objective and with a view to increasing economic growth, employment opportunities for both women and men, and quality and productivity at work, it is necessary to expand and improve investment in human capital and to improve institutional, administrative and judicial capacity, in particular to prepare and implement reforms and enforce the acquis.