Traduction de «Avance relative au déficit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance relative au déficit
deficit advance

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

Organisation pour l'avancement des normes relatives aux informations structurées
Organisation for the Advancement of Structured Information Standards | OASIS [Abbr.]

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

Système de dépôt électronique des demandes relatives à la réglementation : aperçu et état d'avancement du projet
Electronic Regulatory Filing: Project Overview and Status Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil estime que cette mesure ne représente pas une correction effective du déficit excessif pour 2007, et la Commission a l’intention de recommander de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance.
In the opinion of the Council, this does not constitute an effective correction of the excessive deficit by 2007, and the Commission intends to recommend further steps under the excessive deficit procedure as required by the Stability and Growth Pact.

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 ou 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’union européenne.
1. The Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 or 126 TFEU, or for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU.

1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations inexactes au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique entrant en ligne de compte pour l'application des articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole (n° 12) annexé aux traités.
1. The Council acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence, misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 and 126 of the Treaty and the protocol (No 12) annexed to the Treaty.

(5 bis) Afin de dissuader de faire des déclarations inexactes, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des éléments essentiels de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne, il y a lieu d'infliger une amende à l'État membre responsable de déclarations inexactes.
(5a) In order to deter misrepresentation, intentionally or by serious negligence, of government deficit and debt data, which is an essential input to economic policy coordination in the European Union, a fine should be imposed on the Member State responsible for such misrepresentation.

Les États membres devraient mettre en œuvre avec détermination les stratégies d’assainissement budgétaire définies au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et, en particulier, les recommandations qui leur sont adressées dans le cadre des procédures relatives aux déficits excessifs et des protocoles d’accord concernant le soutien à la balance des paiements.
Member States should vigorously implement budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (SGP) and, in particular, recommendations addressed to Member States under the excessive deficit procedure, and/or in memoranda of understanding, in the case of balance-of-payments support.

De plus, la décision prise en janvier 2005 par le Conseil Ecofin de suspendre les mesures de la procédure relative aux déficits excessifs à l'encontre de l'Allemagne et de la France et notamment la déclaration selon laquelle les mesures correctives prises dans les deux pays produiraient leurs effets, à un moment où il apparaissait déjà clairement que ces mesures ne permettraient pas de combler le déficit budgétaire, ont encore porté atteinte à la crédibilité de la démarche.
Furthermore, the decision taken by the Ecofin Council in January 2005 to suspend further measures in the context of the excessive deficit procedure for Germany and France, in particular their declaration that corrective measures implemented in both countries would be effective, at a time when it was already clear that they would not lead to a adequate correction of the budget deficit, further impaired the credibility of the whole exercise.

Si la France et l'Allemagne, par exemple, n'avaient pas mené des politiques expansionnistes en 2001 et 2002, mais avaient au contraire consolidé leurs budgets, elles ne connaîtraient pas des déficits si élevés, qui ont amené le Conseil à ne pas tenir compte des recommandations de la Commission et à suspendre la procédure relative aux déficits excessifs.
If France and Germany for example had not pursued expansionary policies during 2001 and 2002 but would rather have consolidated their budgets they would not have reached such high deficits and driven the Council to disregard the Commission's recommendations and to set in abeyance the excessive deficit procedure.

8. se félicite que le projet de Constitution prévoie que seuls les États membres de la zone euro disposeront du droit de vote pour l'adoption de la partie "zone euro" des GOPE; regrette néanmoins que cette disposition ne soit pas étendue à toutes les mesures relatives à la surveillance multilatérale des pays de la zone euro, ainsi qu'à toutes mesures relatives aux déficits publics excessifs; souhaite que cette restriction du droit de vote aux seuls États membres de la zone euro s'applique également à la décision de faire entrer un nouveau membre dans la zone euro;
8. Welcomes the fact that the draft Constitution provides that only the Member States of the euro zone will have the right to vote on adoption of the euro-zone part of the broad economic policy guidelines; regrets, however, that this provision is not being extended to all measures concerning the multilateral surveillance of the euro-zone countries, and to all measures concerning excessive public deficits; wishes this restriction of voting rights to euro-zone Member States alone also to apply to the decision to bring a new member into the euro zone;