Traduction de «Avance correspondant au montant du découvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance correspondant au montant du découvert
advance of an amount sufficient to meet the deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.
is insufficient for the payment of amounts required to be charged to that Fund or account, the Minister of Finance may, when requested to do so by the Minister, authorize an advance to that Fund or account from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit or any portion of the deficit to be advanced by Canada under the terms of the agreement under which the Revenue Insurance Fund or account is established.

(3) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer le paiement requis aux termes d’un accord de réassurance, le ministre des Finances peut consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert.
(3) Where the amount standing to the credit of the Crop Reinsurance Fund is insufficient for the payment of amounts required under the terms of a reinsurance agreement, the Minister of Finance may authorize an advance to the Crop Reinsurance Fund from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit.

(3) L'article 4 bis , paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR aux fins du paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,
(3) Article 4a(4) of Regulation (EC) No 2012/2002 foresees that the Fund may be mobilised in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances, and the corresponding appropriations entered into the general budget of the Union,

2. rappelle l'engagement pris par les États membres, individuellement et collectivement, d'augmenter, d'ici à 2015, le montant de leur aide publique au développement (APD) pour qu'il corresponde à 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et de consacrer, dans ce cadre, au moins 0,20 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA) et, pour les États qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement, de s'efforcer de porter leur APD à 0,33 % de leur RNB; indique que l'aide au développement de l'Union est prise en compte dans ces calculs et contribue par conséquent à la réduction des importants déficits en matière d'APD que présentent la plupart des États membres; rappelle qu'au moins 50 % de l'APD de l'Union doit être consacrée aux pays les moins avancés;
2. Recalls the EU Member States’ collective and individual commitments to raise, by 2015, the level of their Official Development Assistance (ODA) to 0.7 % of Gross National Income (GNI), including at least 0.20 % of GNI to Least Developed Countries (LDCs), or, in the case of states which joined the EU in 2004 or later, to strive to increase their ODA to 0.33 % of GNI; notes that EU development assistance counts towards these targets and therefore helps reduce the big ODA deficits of most Member States; points out that at least 50 % of EU ODA must be allocated to LDCs;

1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.
Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100% of the amount of the advance.

Comme pour les taux forfaitaires, les coûts correspondant aux montants forfaitaires doivent être établis sur la base d'un calcul "juste, équitable et vérifiable" et seront définis à l'avance par les États membres.
As in the case of flat-rate payments, however, the calculations to be submitted must be 'fair, equitable and verifiable' and are to be fixed by the Member States in advance.

· aide plus rapide pour les États membres concernés, grâce à la possibilité d'accorder une avance d'un montant correspondant à 5 % du montant total du dommage;
· faster help for affected Member States, through an advance payment of 5% of the total damage;

Si le solde du compte n’est pas suffisant, la somme correspondant au montant du découvert est prélevée sur le Trésor, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.
If there are insufficient funds in that account, the deficit is to be paid from the Consolidated Revenue Fund, with the approval of the Minister of Finance.

Si le solde du compte n’est pas suffisant, la somme correspondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.
If the amount in that account is insufficient, the deficit is paid from the Consolidated Revenue Fund, with the approval of the Minister of Finance.

Si le solde du compte de la responsabilité en matière nucléaire n’est pas suffisant, la somme correspondant au montant du découvert est prélevée sur le Trésor, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.
If there are insufficient funds in the Nuclear Liability Account to cover Canada’s contribution, the deficit is to be paid from the Consolidated Revenue Fund, with the approval of the Minister of Finance.