Vertaling van "Avance - compte de contrôle paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avance - compte de contrôle paiements
advance payment control

CBM - compte de contrôle paiements
DBA-payment control account

Compte de contrôle pour les paiements en trop de rémunération
Control Account for Salary Overpayments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le registre mentionné au paragraphe (1) comprend un compte débiteur pour chaque avance comptable; tous les comptes débiteurs font l’objet d’un contrôle au moyen d’un compte de contrôle tenu dans le système de comptabilité principal du ministère.
(2) The records referred to in subsection (1) shall include a separate account receivable for every accountable advance and those accounts receivable shall be controlled by a control account maintained within the principal accounting system of the department.

15 (1) Lorsque le solde créditeur du compte des biens saisis est insuffisant pour permettre le paiement des sommes à porter à son débit en application de l’article 13, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir au compte l’avance d’un montant suffisant pour couvrir le paiement.
15 (1) Where the amount standing to the credit of the Proceeds Account is not sufficient for the payment of any amount required to be charged to the Proceeds Account pursuant to section 13, the Minister of Finance may, on a request therefor by the Minister, authorize the making of an advance to the Proceeds Account in an amount sufficient to meet the payment.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

D. considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2011, que toutes les institutions avaient mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 56 paiements contrôlés (3 avances et 53 paiement finals) étaient exempts d'erreur significative;
D. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that, as regards administrative expenditure in 2011, all the institutions effectively operated the supervisory and control systems required by the Financial Regulation and 93 % of the 56 payments audited (3 advances and 53 final payments) were free from material error,

93. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
93. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

96. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
96. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

Nous avions demandé un niveau correct des paiements, qui tienne compte du contrôle strict des dépenses, mais également de la nécessité de disposer de fonds en suffisance afin de mener les politiques fondamentales de l’Union.
We had asked for a decent level of payments in line with strict control over spending but also with the need to have sufficient funds available to carry out the Union’s essential policies.

fiabilité des comptes: les états financiers consolidés reflètent fidèlement la situation en fin d'exercice, excepté en ce qui concerne les recettes diverses et avances; légalité et régularité des opérations sous-jacentes: les opérations relatives aux recettes, aux engagements, aux dépenses administratives, ainsi qu'aux paiements effectués dans le cadre de la stratégie de préadhésion, sont, dans leur ensemble, légales et régulières; les mesures structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et les dépenses agricoles sont toujours affectées par des erreurs, parce que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas mis en œuvre et ne fonctionnent pas de manière efficace.
Reliability of accounts: consolidated financial statements reflect faithfully the situation at the end of the year, except in the case of miscellaneous revenue and advances. Legality and regularity of underlying transactions: revenue, commitments and administrative expenditure as well as pre-accession strategy payments taken as a whole are legal and regular. Structural measures, internal policies, external actions and agricultural spending are still affected by errors because supervisory and control systems are not implemented and they do not operate effectively.

dans le plein respect des engagements pris par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, et afin d'éviter d'affecter aux fonds structurels des crédits de paiement excessifs, il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu en particulier des conséquences en termes de crédits de paiement de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006.
- while fully respecting the commitments undertaken by the European Council of Berlin of March 1999 and in order to avoid an overbudgetising of payment appropriations in the field of Structural Funds, an appropriate level of payment appropriations should be fixed taking into account in particular the consequences in terms of payment appropriations of the closure of the programmes related to the 1994-1999 period and the state of implementation of the programmes related to the 2000-2006 period.

Elle tiendra compte de nombreuses critiques avancées par la Cour des comptes, par exemple la question de l'inscription comptable séparée des avances consenties et des paiements définitifs.
It will take account of very many of the Court of Auditors' criticisms, including, for example, the issue of recording advance payments and final payments separately in the accounts.