Traduction de «Avait son lieu de résidence habituel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]
residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 17 septembre 2000 au 6 octobre 2001 est le plus élevé des taux suivants :
(3) For the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of the Act, in respect of the period beginning on September 17, 2000 and ending on October 6, 2001, and in the case of a claimant who, during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was ordinarily resident outside Canada and who was last employed in insurable employment in Canada in Madawaska — Charlotte, the applicable regional rate of unemployment is the greater of

b) pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, s’il avait son lieu de résidence habituel à l’étranger durant cette semaine, celui qui a été produit à l’égard de la région où il a exercé son dernier emploi assurable au Canada.
(b) for the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of the Act, if the claimant was, during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, ordinarily resident outside Canada, the rate produced for the region in which the claimant was last employed in insurable employment in Canada.

b) pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, si le prestataire avait son lieu de résidence habituel à l’étranger durant cette semaine, à l’égard de la région où il a exercé son dernier emploi assurable au Canada.
(b) for the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of the Act, where the claimant was ordinarily resident outside Canada during that week, for the region in which the claimant was last employed in insurable employment in Canada.

(5) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 7 octobre 2001 au 12 octobre 2002 est le plus élevé des taux suivants :
(5) For the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of the Act, in respect of the period beginning on October 7, 2001 and ending on October 12, 2002, and in the case of a claimant who, during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was ordinarily resident outside Canada and who was last employed in insurable employment in Canada in Madawaska — Charlotte, the applicable regional rate of unemployment is the greater of

(7) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage :
(7) For the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of the Act, in the case of a claimant who, during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was ordinarily resident outside Canada and who was last employed in insurable employment in Canada in Madawaska — Charlotte, the applicable regional rate of unemployment is

1 bis. L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.
1a. The term ‘habitual residence’ shall mean a person’s ordinary place of abode.

L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.
The term ‘habitual residence’ shall mean a person’s ordinary place of abode.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

Si cette activité est itinérante ou domiciliaire, est considéré comme lieu de résidence habituelle le lieu de résidence de la personne physique selon l'état civil .
Where the activity in question is peripatetic or domiciliary, that natural person's officially registered address shall take the place of the habitual residence .