Vertaling van "Aux termes d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre projet de loi devrait contenir certaines dispositions visant à rétablir le statu quo antérieur à la date du 21 décembre 1999 sous toutes ses formes, que ce soit en termes de nombre de vols offerts aux régions, en termes de capacité offerte ou de fréquences, qui devraient être adaptées aux conditions qui prévalent, ou en termes d'ententes commerciales signées de bonne foi et dont le renouvellement, maintes fois réalisé dans le passé, semble maintenant dépendre de considérations monopolistiques de la part du transporteur dominant.
Your bill should contain provisions to restore, in all its forms, the status quo prior to December 21, 1999 with respect to the number of flights offered in the regions, capacity offered, flight frequencies which should be adjusted to prevailing conditions and commercial agreements signed in good faith, the previous frequent renewal of which now appears to be subject to the dominant carrier's monopolistic considerations.

Nous avons vérifié si le ministère des Affaires indiennes et du Nord dispose d'un cadre pour administrer les ajouts aux réserves qui sont établis aux termes des ententes sur les droits fonciers issus de traités, conformément aux obligations légales que lui confère ces ententes.
We examined whether Indian and Northern Affairs Canada has a framework in place to manage the additions to reserves resulting from Treaty Land Entitlement agreements consistent with its legal obligations as set out in those agreements.

44. souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;
44. Underlines the crucial role that decentralised agencies play in EU policymaking, and is determined to evaluate the budgetary and staffing needs of all the agencies on a case-by-case basis, in order to ensure adequate appropriations and staff for all the agencies, and particularly for those that have recently been assigned new tasks or face a higher workload for political priority-setting or other reasons; is particularly determined to provide the agencies in the area of justice and home affairs with the necessary resources to tackle the current migratory challenges; highlights once more its opposition to the redeployment pool, and expects to find a solution during the budgetary procedure to stop the additional staff cuts in decentralised agencies; reiterates, furthermore, its intention to use the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies to find common ground between the institutions on the treatment of agencies in budgetary terms, also with a view to the conciliation on the 2016 budget;

Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.
However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.

J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.
I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les ententes frappent au cœur de l'activité économique saine.
Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels strike at the heart of healthy economic activity.

L'autorégulation implique toutefois, d'une part, que des solutions satisfaisantes puissent être trouvées pour les implications en terme d'ententes (par exemple dans le contexte de la définition de normes) en sorte de créer rapidement un état de sécurité juridique, et d'autre part, que les acteurs du marché tirent également parti de la marge de manœuvre qui est permise.
Firstly, self-regulation presupposes that satisfactory solutions are found to deal with anti-trust implications (e.g. establishing standards), in order to create legal certainty quickly, and, secondly, market participants must also make use of the leeway they are given.

C'est un accord qui soit respectueux des idées communautaires, qui soit soucieux des intérêts de l'ensemble des régions de l'Union européenne, et j'ai bien entendu les soucis que vous avez exprimés et qui permettent en même temps de parvenir à trouver de bons termes d'entente avec le Maroc.
It is one that respects Community ideals and shows concern for the interests of all of the European Union’s regions. I have, of course, listened to your concerns, which will indeed help us secure good terms of agreement with Morocco.