Vertaling van "Aux risques et périls du propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux risques et périls du propriétaire
owner's risk | O/R

aux risques et périls
at the responsibility

à ses risques et périls
at one's own risks

aux risques et périls
at the peril of (-) | at the risk of (-)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.
In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.

L'indépendance peut être mise en péril si la valorisation est effectuée par une personne qui est salariée par, ou affiliée à, toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, même lorsqu'une séparation structurelle complète a été établie pour remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.
Independence can be endangered if valuation is performed by a person who is employed by or affiliated to any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU even in cases where full structural separation to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation has been established.

44 (1) En cas d’infraction aux articles 41, 42 ou 43, l’ingénieur-surintendant ou le surintendant peut enlever toutes marchandises laissées sur les quais ou les terrains d’un canal au delà du délai imparti par le présent règlement et les placer à tout endroit qu’il juge convenable; un tel déplacement se fait aux frais du propriétaire des marchandises ou de celui du navire, et ces frais et les amendes encourus en cas d’infraction créent un droit de rétention sur les marchandises, c’est-à-dire que nul ne peut les livrer ni les enlever tant que les frais et amendes n’ont pas été payés; et les marchandises demeurent aux risques et périls de leur propriétaire, même si le déplacement en a été opéré par l’ingénieur-surintendant ou le surintendant, ou sur son ordre.
44 (1) In the event of violation of section 41, 42 or 43, the Superintending Engineer or the Superintendent may remove any goods remaining on the wharf or canal land longer than permitted by these Regulations to any place that he sees fit and such removal shall be made at the cost of the owner of the goods or of the owner of the vessel from which they were unloaded or to which they are to be loaded, and the costs and the penalties incurred for such violation constitute a lien upon the goods, and the goods shall not be delivered to or removed by any person until all such costs and penalties are paid; and notwithstanding such removal by or on the orders of the Superintending Engineer or the Superintendent, such goods continue to be at the risk of the owner thereof.

Je manifeste un certain intérêt pour les terres agricoles, la propriété des terres et certains des problèmes qu'une loi sur les espèces en péril risque de poser aux propriétaires fonciers.
I have a certain interest in agricultural land, ownership of land and some of the problems that may face landowners because of species at risk legislation.

9. Lorsqu’une activité exercée par un exploitant ou un propriétaire présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d’accident majeur, les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le propriétaire prenne les mesures adéquates, lesquelles peuvent comprendre, si nécessaire, la suspension de l’activité en question jusqu’à ce que le danger ou le risque soit maîtrisé de façon appropriée.
9. Where an activity carried out by an operator or an owner poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.

L'autorité compétente de la plate-forme de négociation et celle de la contrepartie centrale ne peuvent refuser l'accès à la contrepartie centrale en réponse à une demande formelle de la plate-forme de négociation que si cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'accentuer le risque systémique.
The competent authority of the trading venue and that of the CCP may refuse access to the CCP following a formal request by the trading venue only where such access would threaten the smooth and orderly functioning of the markets or would adversely affect systemic risk.

«Les deux événements les plus populaires de l’UE pour le sport automobile, à savoir la Formule 1 et Moto GP, tombent dans l’escarcelle d’un seul et même propriétaire. Il existait donc le risque d’un renchérissement des droits de diffusion télévisée de ces événements et d'une réduction du choix offert au consommateur.
"When the two most popular motor sport events in the EU, Formula One and Moto GP, come in the hands of one owner, there is a risk of price increases for the TV rights to these events and a reduction in consumer choice.

S'il y avait cinq grands ranchs dans le même secteur, tous liés les uns aux autres, et qu'il y ait une espèce en péril dans un de ces ranchs, le propriétaire du ranch en cause pourrait subir des pertes financières sans être indemnisé, aux termes du projet de loi, alors que les trois autres propriétaires ne seraient pas touchés financièrement.
If there were four large ranches all in the same area, all interconnected, and there happened to be some endangered species habitat found on one ranch, that particular rancher could potentially suffer financial harm without proper compensation or even any compensation under the bill while the other three ranchers in the immediate area would have no financial penalty at all.

Au lieu d'un animal mort, une population entière sera peut-être anéantie, tout cela parce que le gouvernement a refusé d'accorder dès le départ un traitement équitable aux propriétaires fonciers canadiens (1705) Pire encore, des propriétaires fonciers pourraient chercher à détruire un habitat simplement pour éviter que des espèces en péril y établissent résidence.
Instead of one dead, an entire population might be wiped out, all of this because the government refused to deal fairly with Canadian landowners from the start (1705) Worse still, it is possible that landowners would seek to destroy habitat simply to prevent endangered species from taking up residence.

La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.