Traduction de «Aux frais et risques du déposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux frais et risques du déposant
at the cost and risk of the bailor

frais de couverture du risque de change
costs of exchange-rate cover

frais d'assurance pour la couverture des risques simples
cost of insurance against ordinary risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), le projet de loi C-349, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), Bill C-349, An Act to provide for parliamentary scrutiny and approval of user fees set by federal authority and to require public disclosure of the amount collected as user fees, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Les informations relatives à l’ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, qui ne sont pas causés par la survenance d’un risque du marché sous-jacent, sont agrégées afin de permettre au client de comprendre le coût total ainsi que l’effet cumulé sur le retour sur investissement, et, si le client le demande, une ventilation des coûts et frais par poste est fournie.
The information about all costs and charges, including costs and charges in connection with the distribution of the insurance-based investment product, which are not caused by the occurrence of underlying market risk, shall be in aggregated form to allow the customer to understand the overall cost as well as the cumulative effect on the return of the investment, and, where the customer so requests, an itemised breakdown of the costs and charges shall be provided.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement et à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, je dépose au Parlement, dans les deux langues officielles, un exemplaire de la proposition de la Commission canadienne des grains relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service par le gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) and section 4 of the User Fees Act, I have the honour to table, in both official languages, a copy of the Canadian Grain Commission's proposal to Parliament for user fees and service standards.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.
If there are good reasons to believe that adequate facilities are not available at the intended port of delivery, or if this port is unknown, and that there is therefore a risk that the waste will be discharged at sea, the Member State shall take all necessary measures to prevent marine pollution, if necessary by requiring the ship to deliver its waste before departure from the port.

Afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international.
In order to reconcile the interest of the smooth operation of maritime transport with the protection of the environment, exceptions to this requirement should be possible taking into account the sufficiency of the dedicated storage capacity on board, the possibility to deliver at another port without risk of discharge at sea and specific delivery requirements adopted in accordance with international law.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay Columbia), le projet de loi C-205, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Abbott (Kootenay Columbia), Bill C-205, An Act to provide for parliamentary scrutiny and approval of user fees set by federal authority and to require public disclosure of the amount collected as user fees, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-286, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), Bill C-286, An Act to provide for parliamentary scrutiny and approval of user fees set by federal authority and to require public disclosure of the amount collected as user fees, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Toutefois, je pense qu'il faut commencer à dire aux gens qu'ils peuvent demander aux tribunaux un remboursement à l'avance des frais juridiques afin de déposer une motion pour la divulgation financière auprès de leur chef et du conseil de bande s'ils ne reçoivent pas l'information demandée.
However, I think people need to start being told that they can seek advanced legal costs in court and bring a motion for financial disclosure from their chief and council if they are not getting it.