Traduction de «Aux documents de travail visés à l'alinéa b) » (Français → Anglais) :

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

Lorsqu'une entreprise mère ou un filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 47.
Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.

Ce délai commence à courir à compter de la réception des documents manquants visés à l’article 4 ter, paragraphe 3, premier alinéa, ou, si aucun document supplémentaire n’a été demandé, à l’expiration du délai d’une semaine visé audit alinéa.
That time period shall start upon receipt of the missing documents referred to in the first subparagraph of Article 4b(3) or, if no further documents were requested, upon the expiry of the one-week period referred to in that subparagraph.

Les visites de travail visées au premier alinéa, point a) iv), ne durent pas plus d'un mois.
Working visits referred to in point (a)(iv) of the first subparagraph shall not exceed one month.

Ce délai commence à courir à compter de la réception des documents manquants visés à l'article 4 ter, paragraphe 3, premier alinéa, ou, si aucun document supplémentaire n'a été demandé, à l'expiration du délai d'une semaine visé audit alinéa.
That time period shall start upon receipt of the missing documents referred to in the first subparagraph of Article 4b(3) or, if no further documents were requested, upon the expiry of the one-week period referred to in that subparagraph.

2. Les États membres dont les autorités compétentes signent les documents visés au premier alinéa en utilisant d’autres formats de signature électronique que ceux visés audit alinéa notifient à la Commission les possibilités de validation existantes permettant aux autres États membres de valider en ligne, gratuitement et sans que la connaissance de la langue native soit nécessaire, les signatures électroniques reçues, sauf si les informations requises sont incluses dans le document, dans la signature électronique ou dans le support électronique du document.
2. Member States whose competent authorities sign the documents referred to in paragraph 1 using other formats of electronic signatures than those referred to in that same paragraph, shall notify to the Commission existing validation possibilities that allow other Member States to validate the received electronic signatures online, free of charge and in a way that is understandable for non-native speakers unless the required information is already included in the document, in the electronic signature or in the electronic document carrier.

Les projets de critères du label écologique sont développés conformément à la procédure visée à l'annexe I et en tenant compte du plan de travail visé à l'article 7 bis. Trois mois au plus tard après la présentation à la Commission du rapport final visé au point 3 de la partie A de l'annexe I, le CUELE est consulté sur le document contenant les critères proposés.
Draft ecolabel criteria shall be developed in accordance with the procedure laid down in Annex I and by taking into consideration the working plan referred to in Article 7a. No later than three months after the final report referred to in point 3 of Part A of Annex I has been submitted to the Commission, the EUEB shall be consulted on the document containing the proposed criteria.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

Toutefois, si un État membre décide d'appliquer un coefficient plus élevé que 0,6, comme prévu à l'annexe VII, point H, il peut retenir un maximum de 10 % de la composante huile d'olive du plafond national visé à l'article 41 afin d'assurer un financement communautaire des programmes de travail visés au premier alinéa.
However, should a Member State decide to apply a higher coefficient than 0.6 as laid down in Annex VII (H), it may withhold a maximum of 10 percent of the olive oil component in the national ceiling referred to in Article 41 to ensure Community financing of the work programmes referred to in the first subparagraph.