Traduction de «Autres ministères du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres ministères [ autres ministères du gouvernement ]
other government departments

inscription CAFE-AMG [ inscription créditeurs à la fin de l'exercice - autres ministères du gouvernement ]
PAYE-OGD entry [ Payables at Year-End - Other Government Departments entry ]

C.A.P.A.F.E. - Dépenses estimatives des autres ministères du gouvernement
P.A.Y.E. - O.G.D. Estimated Amounts

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.
26 (1) A copy of any entry in any book kept in any office or department of the Government of Canada, or in any commission, board or other branch in the federal public administration, shall be admitted as evidence of that entry, and of the matters, transactions and accounts therein recorded, if it is proved by the oath or affidavit of an officer of the office or department, commission, board or other branch in the federal public administration that the book was, at the time of the making of the entry, one of the ordinary books kept in the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration, that the entry was made in the usual and ordinary course of business of the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration and that the copy is a true copy thereof.

E. considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1 septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;
E. whereas in August senior government officials and the elected parliament were forced to move from Tripoli to the eastern city of Tobruk for security reasons; whereas on 1 September 2014 militia were reported to have captured most of the Libyan government ministries in Tripoli;

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

32. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
32. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given their institutional and administrative structures and the international standards applying and taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to ministries of the national government or to regional governments;

29. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
29. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given its institutional and administrative structures and the international standards applying, taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to Ministries of the national government or to regional governments;

Il est très clair qu'on prévoit que ce ministre jouera un rôle de leader non seulement en rassemblant les éléments de son ministère, mais également en coordonnant et en facilitant les activités d'autres ministères du gouvernement canadien, d'autres organismes et aussi, au besoin, en coopérant avec d'autres niveaux de gouvernement, des gouvernements étrangers, etc.
It's very clear that it is anticipated that the minister of this department will play a leadership role in terms of bringing together not only the elements of this department, but also a leadership role around coordination and facilitation of other departments within the Government of Canada, other agencies, and then also, where appropriate and required, working with other levels of government, foreign governments, and so on.

Selon l'avis, en date du 8 octobre 1996, élaboré par le service juridique du Parlement européen à l'intention de la commission d'enquête (annexe 8), un "Permanent Secretary" d'un ministère du gouvernement britannique ne saurait être considéré comme ayant, de droit, le statut juridique de "membre du gouvernement" au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle Parlement-ConseilCommission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen.
According to the report drawn up for the Committee by Parliament's Legal Service on 8 October 1996 (Annex 8), 'a Permanent Secretary' attached to a British ministry could not be considered in legal terms to be a 'member of the government' within the meaning of Article 3(2) of the above-mentioned joint decision of the European Parliament, the Council and the Commission on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry.

Le président : Est-ce qu'une partie du montant de 12 millions de dollars dont vous avez besoin pour soutenir votre personnel en Afghanistan peut être transférée à un autre ministère du gouvernement, à l'interne, pour des services assurés par le ministère de la Défense nationale, ou peut-être par un autre ministère?
The Chair: Will part of the figure of $12 million that you needed to help sustain your personnel in Afghanistan be transferred to another government department internally for services provided by the Department of National Defence, or maybe by another department?