Vertaling van "Autres formes de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres formes de réglementation
Alternative Forms of Regulation

Autres formes de réglementation: Renseignements supplémentaires
Alternative Forms of Regulation: Additional Information

obligation de service public sous la forme de réglementations de commerce
public service requirements in the form of trade regulations

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting the form and content of the articles, certificates and other documents required to be registered under part 1A of the Companies Act

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

plates-formes pour armements, plates-formes pour le matériel autre que l'armement et équipements auxiliaires
weapon platforms, non-weapon platforms and ancillary equipment

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, sans mention de confirmation bactériologique ou histologique
Other respiratory tuberculosis, without mention of bacteriological or histological confirmation

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, avec confirmation bactériologique et histologique
Other respiratory tuberculosis, confirmed bacteriologically and histologically

Autres formes de tuberculose du système nerveux
Other tuberculosis of nervous system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 524/2013 prévoit la création, à l'échelle de l'Union, d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges (plate-forme de RLL).
Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an online dispute resolution platform at Union level (ODR platform).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1051 // on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes

Par ailleurs, certains modèles d’acquisition ne comportent pas de véritable transfert de fonds de l’acquéreur au bénéficiaire, parce que d’autres formes de règlement peuvent être convenues par les parties.
Moreover, some acquiring models do not provide for an actual transfer of funds by the acquirer to the payee because the parties may agree upon other forms of settlement.

10. souligne la nécessité de financer l'outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); est d'avis que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront, d'une part, les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront, d'autre part, les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; estime que l'augmentation du commerce en ligne et des transactions transfrontalières au sein de l'Union est synonyme de nouveaux débouchés commerciaux et de croissance économique plus forte.
10. Underlines the need to finance the multilingual facility for the online dispute resolution (ODR) platform; believes that well-functioning ODR systems across the EU will, on the one hand, encourage consumers to find solutions to issues encountered when buying products and services in the single market, and, on the other hand, boost online purchases, especially from traders in other Member States; considers that the increase in e-commerce and cross-border purchasing within the EU means new business opportunities and stronger economic growth.

12. rappelle la nécessité de financer un outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); fait observer que ce dispositif multilingue a été adopté dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; rappelle qu'une augmentation du commerce en ligne et des échanges transfrontaliers dans l'Union offrira également aux entreprises de nouvelles opportunités et contribuera à générer de la croissance économique.
12. Recalls the need to finance the multilingual tool for the online dispute resolution (ODR) platform; stresses that this multilingual facility was adopted in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR); emphasises that well-functioning ODR systems across the EU will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the SM and will boost online purchases, in particular from traders in other Member States; recalls that more online and cross-border trade in the EU will also provide businesses with new opportunities and help drive economic growth.

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental"; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

Cette disposition s'applique sans préjudice des autres formes de règlement convenues entre banques centrales créditrices et débitrices.
This provision shall be without prejudice to other forms of settlement agreed between creditor and debtor central banks.

Nous avons choisi de ne pas nous engager dans un combat idéologique sur la question de savoir s’il était nécessaire d’adopter une réglementation, mais, avec pragmatisme, de dresser la liste des aspects à prendre en considération au niveau politique, d’évaluer la nécessité, la faisabilité et l’attrait d’un texte législatif ou d’autres formes de réglementation, ainsi que d’attendre les évaluations d’impact factuelles que la Commission mène actuellement, avant de prendre une décision définitive.
We have chosen not to engage in an ideological battle about whether to have legislation, but to list pragmatically the issues to be taken into account politically, to assess the necessity, feasibility and desirability of legislation or other forms of regulation, and to wait for the factual impact assessments that the Commission is currently carrying out before making up our minds definitely.

Dans l'esprit de l'initiative en matière de gouvernance, cela signifierait renforcer la responsabilité des entreprises et des consommateurs par une meilleure utilisation d'autres formes de réglementation, telles que l'autorégulation et la corégulation, ainsi que la normalisation.
In line with the governance initiative, it would mean reinforcing business and consumer responsibility through making better use of alternative forms of regulation, such as self-regulation and co-regulation, standardisation.