Traduction de «Autres détenus et autres personnes en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres détenus et autres personnes en général
other detainees and persons

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en introduisant des registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement: l’existence de registres centralisés au niveau national, permettant de recenser tous les comptes bancaires nationaux détenus par une personne, ou d’autres mécanismes similaires tels que des «systèmes centraux de recherche» est souvent citée par les autorités répressives comme un moyen de faciliter les enquêtes financières, y compris celles ayant trait au financement du terrorisme.
by introducing centralised bank and payment account registers: the existence of centralised registers at national level, which allow to identify all national bank accounts belonging to one person, or other similar mechanisms such as "central retrieval systems", is often cited by law enforcement authorities as facilitating financial investigations, including those relating to terrorism financing.

Convient-il de comprendre et interpréter les articles 5, paragraphe 1, et 10 du règlement général en ce sens que, dans les circonstances caractérisant la présente affaire et notamment compte tenu de celles énumérées ci-après, la somme versée à titre d’indemnisation par le bureau A à la personne lésée est à considérer comme correspondant à un risque pris par ce bureau et qui ne donne pas lieu à réparation (à moins que le bureau B ne prenne ce même risque) et non comme une obligation patrimoniale pesant sur l’autre personne impliquée dans l’accident de la circulation:
Are Articles 5(1) and 10 of the Internal Regulations to be understood and interpreted as meaning that the amount paid as compensation by Bureau A to the injured party is to be regarded as a non-reimbursable risk assumed by Bureau A itself (unless that risk is assumed by Bureau B) rather than a pecuniary obligation on the other person involved in the same road traffic accident, regard being had, a fortiori, to the circumstances of the present case:

À mon avis, la société qui fournit les services de téléphonie aux détenus.Je ne parle pas des opérations du Service correctionnel du Canada; je parle des détenus qui utilisent un téléphone payant et qui doivent payer le tarif le plus élevé pour communiquer avec leurs familles, ou d'autres personnes, au Canada ou même à l'étranger.
I think the company that provides telephone services to the inmates.I'm not talking about Correctional Service Canada, the operations; I'm talking about the inmates, who pick up a pay phone and have to use the highest rate to call their families, or whoever, in Canada or even overseas.

(Le document est déposé) Question n 5 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC): a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?
(Return tabled) Question No. 5 Ms. Dawn Black: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the transfer of detainees by the Canadian Forces (CF): (a) what is the total number of detainees transferred by the CF to other entities since the beginning of Canada’s mission in Afghanistan, (i) on an annual basis, (ii) over the total length of the mission; (b) of the number in (a), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (c) to which entities have the detainees been transferred; (d) to which locations have the detainees been transferred; (e) what is the total number of detainees currently held by the CF; (f) of the number in (e), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (g) what is the total number of reports and allegations of abuse of prisoners captured by the CF filed by (i) the CF, (ii) Corrections Canada, (iii) RCMP since February 1, 2008; and (h) what are the titles of each report on Afghan detainees produced by Canadian officials and their publication date?

le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l'interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (5)); et
the freezing of all funds, other financial assets and economic resources belonging to them, or owned or held by them, and the prohibition to make funds, other financial assets and economic resources to them or for their benefit, whether directly or indirectly (Articles 2 and 2a (5)); and

Nous avons la possibilité, en tant que comité, de conseiller le Service correctionnel du Canada au sujet de ses politiques et ce, de manière à améliorer l'environnement dans les établissements correctionnels; c'est en fonction de cela que j'ai rédigé cette motion, où j'indique que les détenus dans les prisons ou les établissements correctionnels ont actuellement accès à des productions sexuellement explicites à la télévision par câble et que ces productions peuvent être vues par d'autres personnes, telles que le personnel de l'établissement et d'autres détenus, dont elles risquent d'altérer le sens de la dignité.
We do have an opportunity in the committee to provide policy direction to the Correctional Service of Canada that will make the environment in our correctional facilities better, and from that I have this motion that inmates in federal prisons or correctional institutions currently have access to sexually explicit material on cable television, and televised sexually explicit material may be viewed by other persons such as prison staff and other inmates, and has the potential to undermine a person's sense of personal dignity.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Le gel des fonds ou des autres ressources et avoirs financiers détenus par les personnes physiques, les groupes et les entités impliqués dans des activités terroristes est un moyen de lutte essentiel contre le terrorisme.
Freezing the funds or other financial assets and economic resources of individuals, groups and entities involved in terrorism is a key tool to combat terrorism.

Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital.
Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.

Il en est généralement ainsi lorsque l'exécution du contrat de sous-traitance nécessite l'utilisation par le sous-traitant - de droits de propriété industrielle détenus par le donneur d'ordre ou à sa disposition sous forme de brevets, modèles d'utilités, dessins et modèles déposés, ou d'autres droits de protection,
The above proviso is satisfied where performance of the subcontracting agreement makes necessary the use by the subcontractor of: - industrial property rights of the contractor or at his disposal, in the form of patents, utility models, designs protected by copyright, registered designs or other rights, or